Nous avons appris que le Gouvernement s’est mis d’accord en première lecture sur un avant-projet de décret réglant la fusion de l’Université Saint-Louis Bruxelles et l’UCLouvain.
On sait que l’enjeu est important et que le débat était sur la table du Gouvernement depuis plusieurs années maintenant. Il s’agit donc d’un dossier important qui avance et c’est une bonne chose.
Cet accord prévoit donc une fusion pour la rentrée 2023, avec une série de balises. Ainsi, il prévoit l’organisation de quatre masters de spécialisation à Bruxelles, en codiplomation avec l’ULB, de même qu’un moratoire sur les nouvelles demandes d’habilitation à Bruxelles pour la nouvelle institution pendant une période de 5 ans.
D’où ces questions à la Ministre de l’Enseignement supérieur, Valérie Glatigny :
- Pourriez-vous dès lors nous présenter cet accord plus en détails, notamment en ce qui concerne les balises fixées ? Quelles sont les prochaines étapes ?
- Par ailleurs, dans le cadre de cet accord, on évoque également une révision de la loi de financement des universités, en lien avec le refinancement de l’enseignement supérieur. Pouvez-vous nous en dire plus ? Quelles sont les principales orientations en la matière ? Le gouvernement évoquait ainsi un travail sur une meilleure utilisation des moyens et sur une réduction de la concurrence entre établissements. Pouvez-vous nous en dire plus sur la façon d’y parvenir concrètement ?
Réponse de la Ministre :
“L’avant-projet de décret organisant la fusion entre l’UCLouvain et l’Université Saint-Louis-Bruxelles a effectivement été adopté en première lecture par le gouvernement le 10février dernier. Je salue cet accord trouvé avec mes col-lègues de la majorité dans le cadre d’un ensemble de réformes plus vastes au sein de l’enseignement supérieur. C’était l’occasion de définir nos grands chantiers en ce milieu de législature, ainsi que les balises d’une série de réformes ambitieuses pour l’enseignement supérieur, dont la fusion. Ce projet va maintenant poursuivre son processus d’adoption et être soumis aux instances de concertation compétentes.
Le projet de décret vise à donner suite à la volonté de fusion des deux universités, mais aussi à garantir l’équilibre actuel entre les différents acteurs de l’enseignement supérieur sur le territoire de Bruxelles. Dans cette perspective, plusieurs mesures sont proposées, à commencer par une codiplomation entre l’institution fusionnée et l’ULB pour l’organisation des quatre masters de spécialisation suivants à Bruxelles: le master de spécialisation en droit de l’environnement et droit public immobilier, le master de spécialisation en droits humains, le master de spécialisation en gestion des risques financiers et le master de spécialisation en analyse interdisciplinaire de la construction européenne. Cette mesure vise à favoriser le renforcement des liens entre ces deux institutions.
Le texte prévoit également un moratoire de cinq ans, à partir de l’entrée en vigueur du décret, sur les nouvelles demandes d’habilitation de l’institution fusionnée à Bruxelles. Ce moratoire s’appliquera aux domaines d’études dans lesquels l’Université Saint-Louis-Bruxelles dispose aujourd’hui d’une habilitation et aux domaines d’études dans lesquels l’UCLouvain ne dispose pas d’une habilitation à Bruxelles, à l’exception de nouvelles habilitations liées à des modifications du cadre légal.
S’ajoute à cela une révision du financement de la partie variable de l’institution fusionnée qui, suivant le mécanisme de l’enveloppe fermée, permettra aux autres universités de bénéficier d’un surcroît de financement structurel variant, selon les dernières estimations, entre 125000 et plus de 500000euros en fonction de leurs parts respectives.
Par ailleurs, la fusion entre l’UCLouvain et l’Université Saint-Louis-Bruxelles s’inscrit plus largement dans le cadre de la mise en œuvre de la DPC. En effet, le gouvernement s’est entendu sur des balises pour une réforme ambitieuse de l’enseignement supérieur. Trois objectifs ont été fixés: renforcer la qualité et l’accessibilité de l’enseignement supérieur; favoriser une meilleure utilisation des moyens publics; réduire les effets négatifs de la concurrence entre les établissements d’enseignement supérieur.
Ces chantiers porteront sur la révision de la loi de financement des universités; la régulation des habilitations; les financements d’impulsions pour l’offre de formations au sein des arrondissements déficitaires; la poursuite de la réforme des allocations d’études; l’évaluation des possibilités de renforcement du pilotage de l’enseignement supérieur au sein de l’administration; la poursuite du gel du minerval et le plafonnement des frais et droits d’inscription dans les hautes écoles et les écoles supérieures des arts (ESA).
Le gouvernement a donc convenu de travailler en 2022 sur un ensemble de ré-formes majeures visant à contribuer à l’amélioration du fonctionnement de l’enseignement supérieur. Ces réformes doivent lui permettre de bénéficier au mieux du refinancement de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette dernière bénéficie cette année d’une augmentation notable, les montants qui lui sont octroyés passant de 20millions d’euros à 50millions d’euros! Ce refinancement montera encore jusqu’à une subvention structurelle de 80 millions d’euros CRIc No54-Ens Sup11(2021-2022)( 64)dès 2024. En pratique, j’ai sollicité le Conseil des recteurs des universités francophones (CRef) pour entamer le travail de réflexion sur la réforme de la loi de financement des universités dans le cadre des balises fixées par le gouverne-ment.
Par le biais de l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES), les établissements d’enseignement supérieur se prononceront sur d’autres volets des chantiers énumérés, comme la régulation des habilitations. J’espère que le gouvernement pourra finaliser l’ensemble de ces chantiers d’ici la fin de l’année2022 pour une mise en œuvre à partir de la rentrée académique 2023-2024. Je précise que ces nouvelles réformes s’ajoutent aux projets existants sans les suppléer. Ainsi, le travail entamé sur l’orientation des étudiants, entre autres, se poursuit.”
C’est une bonne chose qu’un tel gros dossier puisse avancer, avec une série de balises fixées. C’est aussi une bonne chose que des engagements importants soient pris en matière de financement, pour travailler à une meilleure utilisation des moyens et pour éviter la concurrence entre établissements. C’est un chantier majeur, qui doit se mener dans le respect des différentes sensibilités, mais qui est indispensable vu la situation financière de la FWB.
