Depuis 2018, toutes les provinces, communes et tous les CPAS de Wallonie doivent mettre en place un « Programme stratégique transversal » (PST). Cet outil de gouvernance a pour vocation de fédérer les différents plans sectoriels existants afin d’atteindre les objectifs stratégiques fixés par le Collège. Les PST peuvent être actualisés durant la législature et doivent obligatoirement être soumis à une évaluation au minimum à mi-législature, ainsi qu’au terme de celle-ci.
J’ai déjà eu l’occasion de me réjouir de la mise en place de cet outil transversal. Et je ne peux donc qu’encourager son évaluation et son actualisation à mi-législature.
Cependant, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne semble pas prévoir de règles spécifiques en ce qui concerne la méthode d’évaluation des PST. Les communes ignorent dès lors quelles informations doivent être communiquées afin de démontrer l’évolution et la mise en œuvre des projets. En l’absence de balises claires et d’une harmonisation des méthodes d’évaluation, le risque est donc grand que chaque commune adopte son propre système d’évaluation, rendant celle-ci potentiellement subjective.
D’où ces questions au Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon :
- Quelles initiatives Monsieur le Ministre prend-il afin d’accompagner les communes wallonnes dans cet exercice d’évaluation à mi-législature du PST ? A-t-il fixé des balises en la matière afin d’objectiver au maximum ce processus d’évaluation pour éviter son caractère subjectif et l’harmoniser entre les communes ?
- Quels délais a-t-il imposés pour la réalisation de cette évaluation ? Quelles informations financières exige-t- il pour la prise en comptes dans l’évaluation ? Comment ces informations doivent-elles être déterminées ?
- Par ailleurs, comment garantit-il que les communes procèdent à cette évaluation de mi-législature et combien de communes ont-elles déjà entrepris des démarches en ce sens ?
Réponse du Ministre
“L’article L1123-27, §2 du CDLD précise effectivement que l’évaluation de mi-législature du programme stratégique transversal est bien obligatoire, mais sans fixer une date précise pour la réaliser.
Il convient aussi de considérer que la démarche du PST prend en compte les réalités de terrain afin de permettre à chaque pouvoir local de s’approprier pleinement et utilement cet outil. L’évaluation et l’actualisation suivent donc cette philosophie, adoptée dès le départ, selon laquelle les contraintes et éventuelles sanctions n’auraient pas d’effets bénéfiques.
Au second semestre de 2021, mon administration a proposé à l’ensemble des pouvoirs locaux, un accompagnement relatif à cette évaluation de mi-législature. Dans ce cadre, des webinaires et des journées de formation ont été organisés, en collaboration avec l’UVCW et la Fédération des CPAS.
Toujours dans l’optique d’accompagner au mieux les pouvoirs locaux, mon administration met à leur disposition un canevas d’évaluation susceptible de les guider dans le processus. Il va de soi qu’il n’est pas contraignant, son utilisation étant laissée à l’appréciation de la commune concernée. Il concerne l’ensemble des évaluations (mi-législature, fin de législature…) et comprend un questionnaire et des fiches « méthode » illustrant les éléments clefs de l’évaluation d’un PST.
Enfin, je pense pouvoir « rassurer » l’honorable membre en lui signalant que les formations ont mis en exergue la volonté des pouvoirs locaux de procéder à l’évaluation et l’actualisation de leur PST.“
