Les communes restent confrontées à une situation financière plus difficile que jamais. Certains acteurs locaux demandent un véritable plan de relance communal. Pour les soutenir face aux nombreuses difficultés actuelles liées à la crise du Covid, au coût des pensions, des zones de police et de secours, aux multiples indexations, à la hausse des coûts de l’énergie, entre autres, le Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon, a pris une série d’initiatives, dont le récent Plan Oxygène.
Outre les mesures structurelles de moyen terme et la saisine du comité de concertation, 1 milliard d’euros ont ainsi été débloqués par le Gouvernement pour venir en aide aux communes, via un droit de tirage sous forme de prêts du CRAC, qui prendra en charge les intérêts pour toutes les communes, et une partie du capital pour certaines d’entre elles.
Le délai laissé aux communes pour faire connaître leur intention de prendre part au plan a été reporté du 15 au 21 février.
Lors de la dernière commission, le Ministre indiquait que 7 communes avaient officiellement transmis une délibération s’engageant dans cette voie, 19 avaient marqué un intérêt et 23 demandé des précisions supplémentaires.
L’échéance du 21 février étant désormais dépassée, je souhaitais faire le point sur la situation :
- Combien de communes ont finalement adhéré au plan ? Avez-vous désormais dressé une évaluation de l’usage fait du plan par les communes ? La prise en charge du capital est-elle un critère qui a joué dans le recours au mécanisme ?
- Quelles initiatives prenez-vous pour mobiliser les moyens non-sollicités afin qu’ils bénéficient quand même aux communes en difficulté ? Travaillez-vous à des initiatives complémentaires à cet égard ?
Réponse du Ministre :
“Monsieur le Député, du bilan dressé quotidiennement par mes services, compte tenu du délai supplémentaire accordé, il se confirme que bon nombre de communes se sont manifestées. Au 21 février, 35 communes ont finalement décidé d’adhérer au plan Oxygène et transmis, en ce sens, leurs délibérations au Centre régional d’aide aux communes, même si je rappelle que les communes peuvent à nouveau y souscrire dans les exercices subséquents. Parmi elles, 22communes sont concernées par une intervention en capital et 13 communes par une intervention en intérêts. En termes budgétaires, cela nous porte à ce jour à une sollicitation globale de l’ordre de 1,6 milliardd’euros, qui s’inscrit donc dans le cadre qui avait été estimé prudemment à 2,7 milliards par le Gouvernement.
L’objectif annoncé dès le départ était de permettre aux communes de faire le point financier de leur situation à cinq ans, afin de se déterminer librement. Se déterminer quant à l’opportunité de se saisir d’un mécanisme qui ne se présente pas comme la solution au problème du refinancement, mais se veut un apport pour passer le cap difficile que nous connaissons. Comme je l’ai dit d’emblée, l’objectif n’était pas de faire du chiffre, mais de répondre aux attentes des communes les plus en difficultés. Ce fut manifestement le cas. Concernant plus précisément les montants qui seront activés, le CRAC va maintenant entamer l’analyse de l’ensemble des dossiers introduits, ainsi que de la justification des moyens sollicités. Parallèlement, comme je l’ai déjà précisé, un important travail est mené pour élaborer ou actualiser des plans de gestion et d’accompagnement. Je rappelle enfin que le Gouvernement m’a chargé de lui présenter, pour le 15septembre2022 au plus tard,le niveau d’activation des droits de tirage du plan, parles communes. C’est à ce moment qu’une éventuelle intervention complémentaire pourra alors être envisagée. Comme vous pouvez le constater, l’exercice est loin d’être terminé et, en l’état, je ne dispose pas de délégation pour avancer plus loin. Nous progressons étape par étape, suivant la ligne et le calendrier que nous nous sommes fixé et à auxquels les communes ont maintenant adhéré.”
Nous avons des chiffres qui sont définitifs pour cet exercice puisque le Ministre a raison de rappeler que les communes pourront toujours souscrire au mécanisme lors des exercices suivants. Donc, 35 communes qui adhèrent au mécanisme. C’est un chiffre plus important que celui cité il y a quelques semaines, mais qui laisse tout de même des moyens importants. Le Ministre a raison de souligner que le Plan Oxygène n’était pas une solution magique, une solution miracle, tout en étant particulièrement utile pour les communes qui bénéficient du capital. En tout cas, une évaluation s’avère nécessaire pour les moyens qui restent disponibles.
Le Ministre a indiqué que celle-ci allait être menée dans le but de pouvoir élargir les critères et sans doute le mécanisme pour susciter un intérêt supplémentaire pour les communes, notamment en vue de la prise en charge du capital pour les communes se trouvant à la limite du seuil de prise en charge. On sait que cela avait été un enjeu lors des premières discussions. On se donnera donc rendez-vous le 15 septembre pour en discuter, en plus de toutes les autres solutions structurelles qui doivent être menées et qui sont bien plus importantes.
