J’ai à nouveau interpellé la Ministre de l’Enseignement supérieur, Valérie Glatigny, concernant l’accueil des étudiants et futurs étudiants venus d’Ukraine. On en a déjà longuement parlé il y a 2 semaines : il est plus que jamais de notre responsabilité d’activer tous les leviers en notre possession pour venir en aide à ces étudiants contraints de quitter leur pays par milliers. Notre Fédération doit donc jouer son rôle en les accueillant du mieux possible dans nos établissements d’enseignement supérieur. Mais aussi en permettant à ces réfugiés d’accéder au marché du travail en faisant valoir leurs diplômes et compétences.
La Ministre indiquait il y a deux semaines en commission que plusieurs initiatives étaient prévues, dont une rencontre avec les recteurs et rectrice des universités.
D’où ces nouvelles questions :
- Madame la Ministre, pouvez-vous dès lors nous communiquer les derniers développements de la situation ?
- Quelles initiatives ont été prises à l’égard des étudiants venus d’Ukraine (qui ne disposent d’ailleurs pas nécessairement de la nationalité ukrainienne) en Fédération Wallonie-Bruxelles afin qu’ils puissent être certains d’être correctement accueillis et de continuer leur cursus malgré la guerre qu’ils sont en train de fuir ?
- Quelles ont été les conclusions de la réunion avec les recteurs ?
- Quels retours pouvez-vous nous faire sur les initiatives prises par les hautes écoles, les ESA et les universités pour assurer les solidarités d’accueil aux Ukrainien.ne.s nécessaires dans ce contexte ?
- Avez-vous plaidé la cause de tous les étudiants fuyant l’Ukraine afin qu’ils puissent bénéficier d’un statut équivalent aux étudiants de nationalité ukrainienne et qu’ils et elles puissent dès lors poursuivre en toute légalité et tranquillité leurs études en Belgique francophone ?
- Qu’en est-il des démarches en vue de faciliter les procédures en matière d’équivalence et de reconnaissance des diplômes ?
Réponse de la Ministre :
“J’ai rencontré des représentants de l’enseignement supérieur et de l’enseignement de promotion sociale, ainsi que l’administration de l’ARES, mon administration, les commissaires et les délégués du gouvernement, afin d’aborder différents points liés à la situation en Ukraine. Cette réunion a été l’occasion de donner une série d’informations d’ordre général, notamment, la référence du site internet https://info-ukraine.be/fr, qui permet de savoir où s’adresser pour proposer son aide ainsi que les démarches que les personnes en provenance d’Ukraine qui arrivent ou qui souhaiteraient arriver sur le territoire doivent accomplir. Cette réunion a aussi été l’occasion de remercier les établissements pour les initiatives déjà prises, que nous avions évoquées il y a quinze jours, et de les sensibiliser au rôle sociétal que la communauté de l’enseignement supérieur et que l’enseignement de promotion sociale pouvaient jouer pour apporter de l’aide, de manière collective ou individuelle. Il leur a aussi été rappelé de s’adresser aux autorités communales, qui gèrent la question de l’hébergement.
Nous avons également dressé un bilan de la situation, notamment en ce qui concerne l’accueil des étudiants ayant fui la guerre en Ukraine et à qui un accueil particulier devait être réservé au vu de la protection temporaire dont ils bénéficient. À ce moment-là, peu d’étudiants s’étaient manifestés, mais nous suivons la situation de près. Actuellement, d’après les informations qui m’ont été communiquées par les commissaires et les délégués du gouvernement, environ 250 à 300 étudiants ayant fui l’Ukraine ont indiqué souhaiter poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement supérieur, principalement, dans les universités et dans certaines ESA.
De manière générale, l’objectif est de prendre en compte le statut de protection temporaire accordé aux étudiants venant d’Ukraine, afin de faciliter toutes les démarches leur permettant de poursuivre leurs études en Fédération Wallonie-Bruxelles dans les meilleures conditions possibles. Quant aux modalités d’accueil pour cette année académique, déjà bien entamée, les étudiants sont principalement accueillis comme élèves libres. Ils bénéficient également, selon les institutions et les programmes existants concernant l’accueil des réfugiés, de modules de formation en langues, d’accompagnement dans les démarches administratives, etc.
En ce qui concerne les inscriptions pour l’année prochaine, comme la directive du Conseil de l’Union européenne du 20 juillet 2001 relative à la protection temporaire est activée pour la toute première fois, ce statut n’a pas encore été intégré de manière générale dans la législation scolaire et académique. Mon administration a identifié différents points d’attention et, à ce stade, je compte proposer au gouvernement d’assimiler,dans la mesure du possible, ces étudiants ou réfugiés aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.Ainsi, en matière de finançabilité, alors qu’un étudiant hors Union européenne est en principe non finançable, l’exception prévue pour les réfugiés bénéficiaires de la protection subsidiaire pourrait être étendue aux bénéficiaires du statut de protection temporaire. Par voie de conséquence, ces étudiants pourraient égale-ment être dispensés du paiement des droits d’inscription majorés, qui sont en général exigés des étudiants qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne.
La procédure prévoit actuellement une gratuité en matière d’équivalence des diplômes de l’enseignement supérieur pour les réfugiés et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. La procédure est, en outre, facilitée pour la remise des documents et, si ceux-ci ne sont pas disponibles, une interview de la personne peut être effectuée par la Commission d’équivalence. Ces mêmes souplesses pour-raient être appliquées pour les étudiants bénéficiant de la protection temporaire. Cela nécessite des adaptations de la législation existante que nous sommes en train de préparer et que je proposerai au gouvernement.Quant à la question de savoir quel est le sort réservé de manière générale à tous les étudiants ayant fui l’Ukraine, vous le savez, en matière d’accès au territoire, la décision a été prise au niveau fédéral d’octroyer le statut de protection temporaire, d’une part, aux ressortissants ukrainiens et aux membres de leur famille dont la résidence principale était en Ukraine avant le 24 février 2022 et, d’autre part, aux apatrides et aux ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine qui ont bénéficié d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine et aux membres de leur famille, dont la résidence principale était en Ukraine avant le 24 février 2022. Si des étudiants non ukrainiens qui ont fui l’Ukraine répondent à cette deuxième condition, ils peuvent naturellement en bénéficier.
Par ailleurs, s’ils ne peuvent pas rentrer dans leur pays pour des raisons liées à leur sécurité, ils peuvent demander à bénéficier d’un statut de protection inter-nationale aux autorités fédérales chargées de cette compétence. Le site https://info-ukraine.be/fr les renseigne sur les procédures à accomplir; il a été rappelé à l’attention des établissements qui traitent alors leur demande, quel que soit le pays d’origine, de façon identique aux autres demandeurs d’asile. Il est fonda-mental d’éviter toute discrimination.Enfin, la question d’un élargissement des bénéficiaires du statut de protection temporaire ne dépend pas de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mais de l’autorité fédérale et en particulier du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, Sammy Mahdi, que je vous invite à interpeller le cas échéant.”
Je me réjouis de l’adoption des mesures relatives au droit d’inscription et aux facilités d’accès. Plusieurs éléments vont dans la bonne direction. Il est fondamental que tous les réfugiés soient traités de la même façon, a fortiori lorsqu’ils viennent du même pays. J’encourage la Ministre à plaider et à œuvrer en ce sens, car il reste énormément de travail à réaliser sur ce point.
Je note qu’une certaine souplesse est envisagée concernant les équivalences et me réjouis que vous avanciez sur ce dossier. Je resterai attentif à sa concrétisation, en espérant que cela permettra d’avancer plus globalement sur ces procédures et pas seulement dans le cas qui nous occupe, même si c’est évidemment nécessaire. Pour vous donner une idée de l’urgence de la situation, je citerai l’exemple de l’un de mes amis qui accueille chez lui une psychologue reconnue en Ukraine. Celle-ci pourrait rendre des services utiles pour toute une série d’Ukrainiens qui arrivent en Belgique. Néanmoins, alors que l’hôpital régional serait très heureux de compter sur ses services, elle ne peut pas travailler pour l’instant, car son diplôme et ses compétences ne sont pas reconnus en Belgique. Il s’agit typiquement d’un cas d’urgence, car la santé mentale des Ukrainiens est en jeu. J’insiste donc pour que les procédures soient accélérées.
