En commission énergie du Parlement wallon, nous avons adopté ce 19 avril une importante réforme du marché de l’énergie !
Contexte
Le nouveau décret électricité, dit aussi décret “Market Design”, qui vient d’être voté au Parlement wallon était un décret particulièrement important et attendu.
Sans doute l’un des plus importants de la législature dans le domaine de l’énergie, qui couvre de très nombreux volets différents et met en œuvre plusieurs engagements forts de la DPR.
Ce décret traduit en réalité un véritable changement de paradigme en matière énergétique, qui dépasse en fait largement la simple transposition de directives européennes.
Plus que jamais, il fait sens aujourd’hui.
À l’heure où on est confrontés à des défis immenses pour faire face à l’enjeu climatique. Le monde doit changer, encore plus vite, encore plus fort.
L’actualité nous le rappelle tous les jours.
D’abord avec le dernier rapport du GIEC qui démontre une nouvelle fois à quel point on n’a plus le temps de tergiverser : à quel point il est temps d’agir, sur tous les leviers de la société, dont celui de l’énergie.
Ce rapport démontre d’ailleurs que les énergies renouvelables sont parmi les leviers d’actions les plus efficaces et essentiels.
Et puis bien sûr, l’actualité dramatique en Ukraine et les terribles conséquences qu’elle implique aussi en termes de crise énergétique montrent à quel point il est urgent de se rendre indépendants sur le plan énergétique et de développer les énergies renouvelables.
Le vent et le soleil, ce sont des énergies de paix qui existeront toujours, qui sont illimitées et qui sont gratuites, une fois l’installation réalisée.
Il faut donc impérativement réussir cette transition énergétique. C’est une obligation de résultat !
Contenu
Pour réussir ce défi, cela suppose donc une modification complète de nos comportements et de l’organisation du marché de la production et de la consommation d’énergie (et d’électricité en particulier).
En réalité, c’est révolutionnaire ! Dans l’histoire, on a toujours eu 2 grands acteurs de l’énergie : soit l’Etat, soit de grandes entreprises suite à la libéralisation.
Ici, on change de paradigme : ce sont les consommateurs eux-mêmes qui vont pouvoir s’organiser pour produire, fournir et partager de l’énergie. Et je suis heureux que les grands partisans de la planification étatique rejoignent ce point de vue.
En s’affranchissant des gros acteurs et des grandes installations centralisées aux mains de quelques grandes entreprises quasiment monopolistiques (et souvent étrangères), pour passer à un système décentralisé sur l’ensemble du territoire, qui met le consommateur au centre, qui en fait un client « actif », un acteur clé au cœur de la transition, où c’est son intérêt qui est privilégié.
Avec plusieurs avantages importants.
D’abord celui de lever une série de barrières actuelles liées au développement du renouvelable : en termes de terrains et de place disponibles, d’argent, de faisabilité. Autant d’éléments qui constituent souvent des freins dans le déploiement du renouvelable.
Mais aussi et surtout : le partage va désormais permettre à plein de gens actuellement exclus de ces dynamiques d’énergies renouvelables de participer eux aussi à la transition.
Il y a donc une dimension sociale très importante : car la transition ne sera possible que si elle est à la portée de tous !
Focus sur les communautés d’énergie
À côté des communautés d’énergies citoyennes (CEC), les communautés d’énergies renouvelables (CER) sont l’autre forme de communautés d’énergie. L’une et l’autre permettront, dès 2023, à une série d’acteurs de se mettre en réseau afin de partager l’énergie produite et ainsi limiter leur dépendance aux aléas du marché.
Ainsi, par exemple, des prosumers vont pouvoir jouer un rôle plus important à l’avenir en partageant leur surplus d’énergie. Attention que TOUS les clients d’énergie, dont les locataires et y compris les ménages sans panneau PV, pourront participer à une communauté d’énergie.
Pour être un “client actif”, plusieurs conditions : être une personne physique ou morale ; exercer une activité de manière individuelle ou collective (qui ne constitue pas son activité principale) ; et posséder un compteur communicant.
Tant les CEC que les CER doivent poursuivre l’objectif principal “de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou en faveur des territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de rechercher le profit”.
Sur le plan juridique, ce décret est la transposition de la directive européenne “Market Design” qui adapte les règles de marché afin de tenir compte de la transformation nécessaire du système énergétique pour atteindre sa décarbonation.
Cela passe aussi par le principe d’auto-consommation : en autoconsommant de l’énergie renouvelable produite collectivement au sein d’un même bâtiment, cela permettra à terme d’être entre autres l’une des réponses à l’intermittence du renouvelable.
Le client final se voit offrir de nouveaux droits et une meilleure protection face à la multiplication des possibilités qui lui sont offertes : possibilité de conclure plusieurs contrats de fourniture à la fois ; délais de changement de fournisseur réduits + frais définis et encadrés ; renforcement des informations contractuelles et pré-contractuelles ; large choix de modes de paiement ; possibilité de conclure un contrat à tarification dynamique ; outils de comparaison des offres des fournisseurs ; droit d’acheter et de vendre des services d’électricité auprès de l’entreprise d’électricité de son choix, indépendamment de son contrat de fourniture et sans être soumis à un traitement discriminatoire ; Indemnisations de plein droit pour coupures de plus de 6 heures.
Enjeux centraux : accélérer la transition énergétique au meilleur coût pour le client final, amené à devenir partenaire de la transition ; concrétiser les possibilités de partage d’énergie ; et mettre en place la tarification adéquate pour le système énergétique de demain.
Tout ceci représente une avancée novatrice et révolutionnaire qui accentue le passage d’un modèle centralisé et monopolistique vers un modèle décentralisé et plus orienté vers les projets. De quoi faire des citoyens des consom’acteurs de la transition énergetique !
