Le gouvernement wallon a récemment adopté en première lecture l’avant-projet de décret portant sur la protection des “lanceurs d’alerte” au sein de l’administration wallonne. Bien que les délais de transcription de la directive européenne 2019/1937 soient déjà dépassés, nous pouvons nous réjouir de l’avancement de ce dossier, la protection des lanceurs d’alerte jouant un rôle fondamental dans notre démocratie.
Cependant, cela m’amène à questionner à nouveau le Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon, sur l’avancement de l’autre volet nécessaire de la réforme concernant la protection des lanceurs d’alerte au niveau local et intercommunal.
- Où en est l’avancement de ce dossier ? Quand est-il prévu que la directive soit transposée dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ?
- Début février, lors de nos derniers échanges sur le sujet, vous m’informiez qu’avant de déposer une première proposition au gouvernement, des réunions entre les différents niveaux de pouvoirs allaient être organisées afin de s’assurer d’une transposition coordonnée et homogène. Où en est cette concertation ?
- Enfin, en ce qui concerne le contenu, peut-on s’attendre à des mécanismes similaires à ceux envisagés pour l’administration wallonne ? Réservez-vous par exemple un rôle au médiateur ?
Réponse du Ministre :
“Monsieur le Député, les avant-projets de décret transposant la directive européenne relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union sont en voie d’achèvement. Ils vont être déposés au gouvernement. Il était important de s’entendre auparavant avec les autres niveaux de pouvoir, notamment pour délimiter le champ d’application des différents textes. Puisqu’il s’agit d’une transposition de directive européenne, ses éléments essentiels – tels que les procédures des canaux de signalement ou les mesures de protection des auteurs de signalement – seront semblables. Il est prévu que le canal de signalement externe sera assuré par l’administration régionale qui est chargée des pouvoirs locaux. Celle-ci maîtrise, en effet, parfaitement la structure et le fonctionnement de ces entités, mais aussi la logique d’instruction, de conseil, d’audit et de médiation.”
Je relève que le dossier avance et que les avant-projets sont en voie d’achèvement. Je m’en réjouis. On sera attentif à l’évolution du dossier.
Juste un point par rapport au choix de l’administration comme canal externe. L’administration connaît les procédures et je n’en doute pas. J’attire quand même l’attention sur le degré de confiance nécessaire dans le chef des lanceurs d’alerte et sur l’indépendance nécessaire, même objective.
J’invite le Ministre à analyser la question du rôle du médiateur dans la procédure pour voir quel rôle on pourrait lui confier, comme c’est le cas pour l’administration wallonne. Cette piste peut encore être creusée.
