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Il est courant, à l’occasion de la cérémonie de remise des bulletins de fin d’année, d’attribuer également certains prix à des élèves particulièrement méritants. Il en va ainsi du prix du meilleur camarade ou du meilleur travail de fin d’études, par exemple. Ces prix sont parfois organisés en collaboration avec un organisme ou une association extérieurs qui financent la récompense ainsi octroyée.
Dans la plupart des cas, cela ne pose pas de problème particulier dès lors que ce type de démarche n’est pas de nature à remettre en doute la nécessaire neutralité de l’enseignement.
Dans certaines communes, il arrive toutefois que des prix soient remis en fin d’année et financés par la section locale d’un parti politique. Ainsi, chaque année lors de la remise des bulletins, le représentant du parti politique en question vient remettre le cadeau offert par le parti à un ou plusieurs élèves désignés. Le prix est d’ailleurs explicitement intitulé au nom du parti politique en question.
Une telle pratique pose particulièrement question quant à la neutralité de l’enseignement.
Pour rappel, l’article 1.7.3-3 du Code de l’Enseignement prévoit que toute activité et propagande politique ainsi que toute activité commerciale sont interdites dans les écoles. L’article 1.7.3-4 crée une commission chargée de connaître de toutes les demandes relatives aux infractions à l’article précédent.
D’où ces questions adressées à la Ministre de l’Éducation, Caroline Désir :
- Êtes-vous informée de la remise de tels prix par des partis politiques ?
- Ne s’agit-il pas d’une atteinte à la neutralité de l’enseignement, en ce que cela institue une forme de militantisme politique ou partisan ?
- Une telle pratique ne constitue-t-elle pas une infraction à l’article 1.7.3-3 précité ?
- La Commission du Pacte scolaire a-t-elle été saisie à propos de ce genre de situation, ou s’est-elle saisie d’initiative ? Si non, prévoyez-vous que le Gouvernement fasse usage de cette faculté ?
- Lorsque cela se passe dans l’enseignement communal, quels sont les recours possibles permettant de mettre un terme à ce type de pratique ?
Réponse de la Ministre :
“Les cas de propagande au sein des établissements scolaires ne représentent pas à vrai dire la majorité des dossiers étudiés par la Commission du Pacte scolaire. La propagande est définie sur son site comme «le fait d’exercer une action sur l’opinion pour l’amener à avoir certaines idées politiques ou sociales, à soutenir une politique, un gouvernement, un représentant». Si la présence d’un représentant politique dans l’établissement n’est pas caractéristique d’une forme de propagande et si j’interprète correcte-ment l’esprit de la Commission, cette présence serait plutôt de nature à participer à l’éducation à la citoyenneté responsable et active. C’est d’ailleurs pour cette raison que les débats politiques contradictoires sont totalement acceptés au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Toutefois, le cas d’espèce que vous présentez mériterait un examen plus poussé notamment pour savoir si plusieurs partis politiques sont présents ou s’il ne s’agit que d’un seul parti. Il serait opportun de voir s’il ne s’agit pas de la représentation du conseil communal; en effet, il est aussi courant d’avoir des prix remis par les échevins. Le seul cas analogue analysé par la Commission consistait en une remise de prix à laquelle assistaient des personnalités politiques ainsi que des représentants de l’environnement économique, culturel et social dans lequel évoluait l’établissement. La Commission avait conclu à l’absence de propagande du fait de cette pluralité.
Monsieur le Député, je n’avais pas encore entendu ce type de cas. Toutefois, si vous me transmettez les éléments objectifs susceptibles de constituer un dossier, je me ferais un devoir de solliciter la Commission.
Enfin, pour ce genre de dossiers, la solution vient souvent du dialogue entre les responsables visés et la Commission, qui débouche sur une modification, voire un arrêt de pratiques incriminées. Les sanctions prévues par le législateur visent tout pouvoir organisateur qui refuserait de répondre à la mise en demeure du gouvernement: elles donnent lieu à un retrait de son financement ou des subventions. Il suffit souvent de pointer une pratique douteuse, pour que le pouvoir organisateur y mette un terme.”
La présence de représentants politiques dans les écoles est tout à fait autorisée. Nous participons tous à des débats citoyens ou nous intervenons pour présenter le Parlement. Cela relève de l’éducation citoyenne.
Dans le cas que j’ai exposé, c’est tout à fait différent. Il s’agit clairement d’un cas de figure s’apparentant à de la propagande. Il me semble qu’il y a manifestement infraction. J’avoue être particulièrement choqué. La situation perdure dans ma commune de Huy depuis des années. Elle se produira encore la semaine prochaine: le Parti socialiste remettra un prix intitulé «Prix du PS de Huy» dans toutes les écoles communales de la ville. Cela pose vraiment question. Quand je lance des remarques à ce sujet, on me répond que cela fait des années que cela se passe ainsi. On me rétorque qu’on ne voit pas où est le problème. Pour ma part, je trouve cela choquant: ce genre de pratiques est intolérable.
J’appelle la Ministre à prendre ses responsabilités pour mettre un terme à ce type de pratiques. Tout en lui transmettant toutes les informations dont je dispose, je lui demande de saisir la Commission du Pacte scolaire pour empêcher qu’elles se reproduisent à Huy ou dans toute autre commune.
