Un avant-projet de décret relatif à la gouvernance, à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française a été transmis pour avis à l’ARES le 2 juin dernier.
L’objectif de cet avant-projet est de soumettre à plus de transparence les personnes morales qui reçoivent de la FWB des moyens financiers importants. Cet objectif est évidemment tout à fait louable, même si je m’interroge quand même quant à ce qui est prévu par rapport au contrôle du respect des dispositions envisagées, qui serait effectué par les services de la Région wallonne et non par ceux de la FWB.
Par contre, moi-même et mon groupe sommes particulièrement préoccupés par l’article 73 de cet avant-projet, qui propose de diminuer de moitié la représentation syndicale et la représentation étudiante au sein du Conseil d’administration de l’ARES par rapport à sa composition actuelle (28 membres).
Pour rappel, la composition actuelle du CA de l’ARES a fait l’objet d’une négociation sociale tenue en 2013 dans le cadre des travaux préparatoires du décret Paysage et repose sur un équilibre important qui garantit une représentation de chacune des composantes de notre enseignement supérieur.
D’où ces questions adressées au Ministre-Président, Pierre-Yves Jeholet :
- Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous éclairer quant à cet avant-projet de décret ?
- D’où vient cette proposition de modification de la composition du CA de l’ARES ?
- Quelle justification ou explication apportez-vous à cette proposition ?
- Quel est l’objectif fondamental de cet avant-projet de décret ?
- Avez-vous consulté les formations syndicales et les représentants étudiants à ce sujet ?
- Quelles sont les prochaines étapes dans le parcours de ce texte ?
- Vu la levée de boucliers des organisations syndicales et des représentants étudiants, allez-vous y apporter des modifications en vue de la prochaine lecture du texte en Gouvernement ?
Réponse du Ministre-Président :
“Cette réforme que je mène allie des objectifs de gouvernance et de transparence. D’une part, nous fixons des plafonds de rémunération pour les président, vice-président, administrateurs et gestionnaires des organismes visés par cet avant-projet de décret. D’autre part, une transparence sur ces rémunérations doit être faite par les mandataires publics et gestionnaires au travers d’une déclaration de rémunération qui sera contrôlée par les services de la Région wallonne qui effectuent déjà ces tâches à l’heure actuelle. De plus, un rapport de rémunération devra être réalisé par toute institution soumise à cet avant-projet de décret. Enfin, l’objectif est d’également encadrer ces structures notamment au niveau du contrat de gestion ou encore des contrôles qui sont effectués sur ces opérateurs, par exemple par les commissaires du Gouvernement, les commissaires aux comptes ou encore les comités d’audit.
Grâce à cette collaboration que je veux initier avec la Région wallonne, la déclaration de mandats pour la Fédération Wallonie-Bruxelles sera commune avec celle de la Région wallonne. De plus, il s’agit d’un service administratif qui ne devra pas être créé en Fédération Wallonie-Bruxelles. Enfin, le régime de sanction qui devrait éventuellement être appliqué relèvera bel et bien du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Concernant l’article 73 de l’avant-projet de décret qui prévoit la réduction du nombre de représentants des organisations syndicales et des étudiants de 6 à 3, il faut savoir que l’article 4 du même avant-projet de décret consacre que l’organe de gestion est composé d’un maximum de 13 administrateurs. Une dérogation est toutefois prévue pour le CA de l’ARES afin de tenir compte des spécificités de sa composition. Néanmoins, nous devons constater qu’à l’heure actuelle, le CA de l’ARES compte 29 administrateurs, soit plus du double de cet objectif général de maximum 13 administrateurs. Ainsi, cette double réduction de 6 à 3 représentants s’explique par une volonté de se rapprocher de l’objectif visé tout en garantissant une représentation qui nous parait rester importante des acteurs visés.
Dans le cadre de cet avant-projet de décret, j’ai consulté plus de 20 secteurs différents dont le CA de l’ARES. Avant même que celui-ci ne rende son avis, j’ai déjà pu échanger avec ses représentants et ai pu apporter les mêmes éléments de réponse à leurs questions.
De plus, mon Cabinet a reçu une délégation syndicale en front commun, à leur demande, la semaine passée malgré ma surprise face à la méthode choisie : d’abord dénoncer dans la presse une proposition comme si elle était déjà votée, ensuite solliciter mon cabinet pour en discuter.
Quoi qu’il en soit, la rencontre fut cordiale. Une fois les avis remis en ma possession, je déposerai le texte en deuxième lecture sur la table du gouvernement en faisant la meilleure synthèse pour d’une part rencontrer les avis et propositions constructives, mais d’autre part aussi maintenir les principes fondamentaux de la réforme que j’entends poursuivre.“
La représentation des étudiants et des syndicats repose sur un équilibre issu des négociations lors de la mise en place de l’ARES. Cet équilibre doit demeurer. On espère donc qu’il en sera tenu compte dans le cadre de la 2è lecture.
