Dans son dernier rapport sur l’état du droit au travail, l’Institut fédéral des droits humains (IFDH) pointe du doigt le régime de travail des médecins candidats spécialistes. Une recommandation vise l’abrogation du fameux « opting out », un avenant au contrat qui autorise la prestation d’heures additionnelles.
Si le temps de travail est réglementé en Belgique (loi du 16 mars 1971), une exception à cette loi est prévue par la loi du 12 décembre 2010 pour les médecins, dentistes, vétérinaires, les candidats en formation ainsi que les étudiants stagiaires se préparant à ces professions. La loi de 2010 prévoit un régime de temps de travail moyen de 38 à 48 heures, avec des pics autorisés à 60 heures par semaine. L’« opting out » laisse aux médecins en formation la possibilité de signer un accord individuel afin d’augmenter le temps de travail moyen à 60 heures, avec un maximum de 78 heures par semaine en vue d’assurer des services de garde.
L’« opting out » serait intégré à la majorité des conventions de stage », laissant peu de libre arbitre aux jeunes médecins. Nous sommes d’ailleurs plusieurs fois intervenus en commission à ce sujet : les horaires délirants des candidats médecins étant connus de longue date et plusieurs mobilisations ont été menées par les jeunes médecins en 2021. Cette réalité qui minent les premières années de pratique médicale ne peut plus être niée.
D’où ces questions à la Ministre :
- En tant que Ministre de l’enseignement supérieur et des hôpitaux universitaires, avez-vous pris connaissance de ce rapport de l’IFDH ?
- Quelle est votre analyse de celui-ci et quelles sont les actions que vous avez le cas échéant décidé de prendre en la matière ?
- Prenez-vous des mesures pour que les employeurs dans vos champs d’action de compétence n’usent pas de cette disposition de la loi du 12 décembre 2010 ?
Réponse de la Ministre :
“La durée de travail des médecins en formation spécialisée est fixée dans la loi fédérale du 12 décembre 2010. Récemment, une convention collective entre les médecins et les hôpitaux a été conclue au sein de la commission paritaire nationale médecins-hôpitaux. Cette convention clarifie les rémunérations et les conditions de travail des candidats médecins spécialistes. Elle a été rendue obligatoire par l’arrêté royal du 19 juillet 2021 qui fixe les conditions minimales qui doivent figurer dans les conventions de formation conclues avec les médecins spécialistes en formation. Le contrôle du respect de ces conventions par les hôpitaux est du ressort du ministre fédéral du Travail. En effet, les modalités de rémunération et les conditions de travail des candidats médecins spécialistes ainsi que le contrôle du respect des conventions de formation qui les lient aux hôpitaux sont de la compétence de l’autorité fédérale, c’est donc à ce niveau de pouvoir que vos questions doivent s’adresser.”
Nous ne manquerons pas d’interroger aussi les ministres fédéraux compétents. Cependant, malgré des améliorations ces dernières années, la situation sur le terrain reste particulièrement difficile. Nous devons nous assurer par tous les moyens possibles –tant au niveau fédéral que communautaire– que les jeunes médecins ne soient pas exploités et menés à l’épuisement. Il en va de leur santé, mais aussi de celle de leurs patients. Ces jeunes médecins sont essentiels au bon fonctionnement des hôpitaux.
Je compte sur la Ministre pour faire passer le message au gouvernement fédéral et aux hôpitaux universitaires, dans le cadre de ses compétences, notamment celle relative aux hôpitaux universitaires.
