Pour un étudiant résident qui s’inscrit dans une première ou nouvelle année d’études dans l’une des six universités de la FWB, le minerval s’élève à 835 euros. Dans un souci de démocratisation et d’accessibilité à l’enseignement supérieur, ce montant est stable, depuis l’adoption, en juin 2010, d’un décret gelant le montant du minerval. C’est un engagement important, réaffirmé dans la DPC, qui l’est d’autant plus dans une période d’inflation comme on la vit aujourd’hui.
Toutefois, ce gel du minerval ne vise pas l’ensemble des filières de notre enseignement supérieur, notamment au sien de nos Hautes Ecoles et des ESA.
C’est pourquoi, la DPC d’abord, et la résolution interparlementaire de lutte contre la précarité étudiante ensuite, prévoyaient le plafonnement de ces minervaux excédentaires et l’extension du gel à l’ensemble des filières.
A cet égard, la Ministre de l’Enseignement supérieur, Valérie Glatigny, s’est engagée à faire des propositions permettant la mise en œuvre de cet engagement pour cette rentrée académique.
D’où ces premières questions :
- Où en sont les discussions concernant le gel du minerval élargi à tous les cursus de l’enseignement supérieur, ainsi que la réduction au taux universitaire du montant des minervals qui le dépassent pour les cursus menant à un grade académique ?
- Où en est le travail sur l’élargissement des conditions d’accès au statut d’ « étudiant de condition modeste » qui permet l’obtention d’un taux réduit du minerval ?
Par ailleurs, outre la question du minerval, on constate que le montant des frais d’inscription est fortement influencé par toute une série de « frais afférents aux biens et services », c’est-à-dire des frais de fonctionnement des services proposés aux étudiants et des frais spécifiques liés à chaque orientation. Ce sont ces frais qui font grandement varier la somme finale.
Or, alors que la quasi-totalité de ces frais ne dépassent pas un plafond et restent sous les 836,96 euros, les ESA ainsi que les sections « techniques de l’image », « communication appliquée » et « presse et information » des Hautes Ecoles peuvent déroger à cette limite en toute légalité.
La FEF rappelle pourtant que 80.000 étudiants sont actuellement en situation de pauvreté et que ce chiffre ne fait qu’augmenter – la crise énergétique que nous connaissons actuellement, créant une inflation importante, frappe durement le budget des étudiants.
D’où ces autres questions à la Ministre Glatigny :
- Qu’avez-vous entrepris en vue de cadastrer, d’objectiver, de limiter strictement et de travailler à la suppression de ces frais complémentaires réclamés aux étudiants, comme le prévoie la résolution interparlementaire votée à l’unanimité de notre parlement, en procédant entre autres à l’analyse du travail mené dans les commissions de concertation chargées d’examiner ces frais ?
- Avez-vous déjà mis en place un plan de travail et une stratégie afin de répondre à cette problématique ?
- Quel calendrier vous fixez-vous ?
Réponse de la Ministre :
“En suivi de la DPC, lors du conclave budgétaire, le Gouvernement a décidé de maintenir le gel du minerval, qui, sans cela, aurait dû être augmenté de 80 euros, et de l’étendre à toutes les filières des hautes écoles et des ESA à partir de l’année 2023 de manière à couvrir également les rares filières des hautes écoles et les quelques ESA qui réclamaient parfois des montants supérieurs à leurs étudiants.
Afin d’éviter toute confusion, je tiens à préciser que le plafonnement du minerval au taux universitaire de 836 euros ne concerne pas seulement le minerval au sens strict du terme, tel qu’il se trouve fixé par décret à 175 ou 227 euros pour le type court et à 350 ou 454 euros pour le type long. Ce plafonnement du minerval au maximum indiqué concerne l’addition du minerval au sens strict et des frais d’inscriptions qui sont imputés aux étudiants pour leur participation au cursus de leur choix. C’est cet ensemble qui ne peut pas dépasser la somme de 836 euros, chaque établissement précisant dans son règlement des études la somme demandée aux étudiants.
Concernant ces frais réclamés au coût réel, les travaux se poursuivent. L’intérêt du cadastre que nous avons entrepris, avec la collaboration des Commissaires et Délégués du Gouvernement, ne réside pas seulement dans le relevé exact des sommes demandées aux étudiants pour leur inscription au cursus de leur choix. Il réside également dans le repérage précis des frais afférents aux biens et services calculés au coût réel, mais qui sont pris en charge par les établissements plutôt que d’être imputés aux étudiants, que ce soit pour ne pas dépasser le maximum autorisé ou, comme c’est souvent le cas, pour ne pas faire peser une charge trop lourde sur des publics étudiants fragilisés, indépendamment des aides sociales déjà prévues pour les étudiants précarisés. Ce cadastre nous permettra également de mieux percevoir les avantages et inconvénients des différents modes de calcul de ces frais et des différentes modalités de leur perception, en tenant compte des spécificités des différentes formations organisées comme des différences de parcours des étudiants.
Parallèlement à cela, je vous rappelle également que nous travaillons aussi à une réforme des allocations d’études. Le Conseil supérieur des allocations d’études nous a transmis une série de propositions que nous analysons à l’heure actuelle en collaboration avec l’administration. Dans le cadre de ce travail, nous réfléchirons également à un élargissement du statut de l’étudiant dit “de condition modeste”, statut qui permet aux étudiants de bénéficier du minerval à taux réduit.”
