Parmi les multiples propositions structurelles formulées par l’UVCW dans le cadre de sa réflexion pour soulager les finances communales, l’une d’elles a particulièrement retenu mon attention.
Il s’agit de l’idée de généraliser les redevances de voirie à l’ensemble des impétrants. Ainsi, depuis le début des années 2000, déjà à la demande de l’UVCW, une redevance de voirie est appliquée au bénéfice des communes et payée par certains impétrants, tels que l’électricité et le gaz.
Ce n’est en revanche pas le cas des autres impétrants, dont les Telecom. On ne voit pas très bien pourquoi ceux-ci échappent ainsi à la redevance.
Dès lors, dans un souci d’équité autant que financier, l’UVCW réclame la mise en place d’une telle redevance pour l’ensemble des impétrants, dont les Telecom.
D’où ces questions au Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon :
- Quelles suites Monsieur le Ministre a-t-il réservées à cette proposition ?
- Travaille-t-il à une mise en œuvre à court terme d’une telle redevance ?
Réponse du Ministre :
“J’ai évidemment été attentif aux propositions formulées par l’UVCW dans le cadre de sa réflexion pour soulager les finances communales.
Quant à l’idée de généraliser les redevances de voirie à l’ensemble des impétrants, l’idée n’est pas neuve. En effet, dès 2007, le Ministre des Pouvoirs locaux avait pu présenter à l’UVCW les résultats d’une analyse juridique concernant la possibilité d’établir une telle redevance générale pour l’occupation du domaine public à charge des impétrants.
Et, à l’époque, c’étaient déjà les entreprises des télécoms qui étaient surtout visées.
La démarche de l’UVCW se fondait sur un arrêt de la cour d’Arbitrage (arrêt n°172/2006 du 22 novembre 2006) qui reconnaissait à la Région flamande la compétence décrétale de prévoir une redevance tant pour la délivrance de l’autorisation d’utiliser le domaine public que pour l’utilisation du domaine public dont elle a la gestion.
Par ailleurs, elle reconnaissait également que, depuis la loi du 16 juillet 1993 modificatrice de la loi de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les Régions étaient compétentes concernant le régime juridique de la voirie terrestre et des voies hydrauliques, quel qu’en soit le gestionnaire, à l’exception toutefois des voies ferrées gérées par la Société nationale des chemins de fers belges.
En ce qui concerne les télécoms, la question était plus spécialement de savoir si, au vu des articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les Régions, qui disposent de compétence en matière de voiries, et éventuellement les communes, pouvaient imposer une redevance voirie aux opérateurs du réseau public de télécommunications.
Pour rappel, la cour d’arbitrage a considéré que :
– les Régions disposent de la compétence matérielle de fixer le statut des voiries, quel qu’en soit le gestionnaire ;
– les Régions ne peuvent fixer d’imposition pour l’usage privatif du domaine public par le secteur des télécommunications, car la loi du 21 mars 1991 prévoit que l’autorité dont dépend le domaine public ne peut imposer aux opérateurs d’un réseau public de communications électroniques aucun impôt, taxe ou péage, rétribution ou indemnité, de quelque nature que ce soit. La nécessité de cette exception (éviter les litiges, maintenir des conditions normales d’exploitation) est, selon la Cour, démontrée à suffisance par les travaux préparatoires de la loi ;
– concernant le droit d’usage du domaine public, et pour ce qui n’est pas purement administratif, les Régions peuvent fixer une redevance dont le montant doit rester proportionnel au service rendu.
Une redevance est donc théoriquement permise. Et je reste particulièrement attentif à la proposition.
Je rappelle toutefois que, dans le secteur des télécommunications, et depuis l’exercice 2016, différents protocoles d’accord ont été conclus entre la Région et les différents opérateurs, ces protocoles revêtant un aspect financier au bénéfice des pouvoirs locaux ainsi qu’une augmentation des investissements par les opérateurs ciblés sur l’amélioration de la couverture mobile de la Wallonie, amélioration dont bénéficient non seulement les citoyens, mais également les pouvoirs locaux afin de les soutenir dans leur transformation numérique.
Ces protocoles rencontrent par ailleurs les objectifs de la déclaration de politique régionale en matière d’accessibilité aux technologies de télécommunications, à l’élimination des zones blanches, à la mise en place de conditions favorables au déploiement des réseaux de nouvelles générations et à la fixation des conditions à respecter pour préserver la santé des habitants.
Je confirme toutefois rester particulièrement attentif à la proposition de l’Union des villes et communes de Wallonie dès lors qu’il reste à évaluer les avancées concrètes de ces protocoles, notamment pour les pouvoirs locaux.”
