Nous échangeons régulièrement au sujet de la problématique des établissements d’enseignement supérieur non reconnus en Fédération Wallonie-Bruxelles, aussi appelés fausses universités. La Ministre de l’Enseignement supérieur, Valérie Glatigny, n’est donc pas sans connaître mon point de vue quant aux pratiques illégales et éthiquement abjectes de certains de ces établissements, qui coûtent énormément d’argent et de temps à de trop nombreux étudiants.
A l’occasion de notre dernier échange à ce sujet, la Ministre indiquait vouloir présenter, pour la fin de l’année dernière, un texte afin de modifier le décret du 28 juin 2018 visant à la transparence des établissements non reconnus, suite à l’évaluation de celui-ci. Elle affirmait également vouloir inscrire ce texte dans les recommandations du Conseil de l’Europe sur l’éthique, la transparence et l’intégrité dans l’éducation.
D’où ces nouvelles questions :
- Madame la Ministre, les recommandations du Conseil de l’Europe ayant été publiée en décembre 2022, et l’évaluation datant maintenant d’il y a plus d’un an, le texte en question a-t-il été finalisé par votre administration? Si oui, quelles en sont les grandes lignes? Si non, dans quels délais avez-vous décidé de présenter ce texte?
- Je souhaiterais également faire un point sur les procédures de contrôle des établissements non-reconnus en cours. La situation des contrôles entrepris par l’administration à l’égard des établissements non reconnus a-t-elle évolué depuis notre dernier échange à ce sujet ? Quel est l’état d’avancement des procédures en cours? Depuis 2018, dans combien de cas la Fédération a-t-elle sanctionné un établissement pour non-respect de cette législation ?
Réponse de la Ministre :
“La recommandation du Conseil de l’Europe sur l’éthique, la transparence et l’intégrité dans l’éducation abonde dans le sens des démarches entreprises par la Fédération Wallonie-Bruxelles visant à veiller à la transparence de l’enseignement privé. À la suite de l’évaluation du dispositif décrétal actuel, les travaux sont en cours en vue d’en proposer une adaptation pour le rendre plus efficace.
Vous comprendrez, Monsieur de Député, que je réserve au gouvernement la primeur du contenu des modifications proposées. En ce qui concerne les affaires en cours, une procédure est toujours pendante devant le Conseil d’État. La partie adverse a déposé un mémoire en réplique et nous sommes en attente du rapport de l’auditeur. Deux procédures administratives se sont clôturées par la notification des établissements: celles visant l’École belge de pédicure médicale et l’Institut de formation de cadres pour le développement (IFCAD). Une autre est toujours en cours. En outre, trois établissements privés ont notifié leurs activités et ont répondu aux obligations décrétales. Certains établissements ont notifié spontanément leurs activités et ont reçu une attestation de notification après vérification de leur conformité avec la réglementation.”
Je note que les travaux d’adaptation du décret sont toujours en cours et je comprends que la Ministre en réserve la primeur au gouvernement. Néanmoins, je regrette quelque peu qu’elle ne donne pas de délai et que
nous ne puissions pas nous projeter dans un calendrier. Nous devons avancer dans ce dossier, car chaque mois, de nouveaux étudiants se font avoir par les pratiques particulièrement dommageables de certains établissements. La législation actuelle est une avancée, mais elle doit être améliorée, car elle comporte une série de failles. Nous avons un texte prêt qui peut contribuer à la réflexion. Il est nécessaire d’accélérer la démarche afin de protéger un maximum d’étudiants.
