Depuis le 3 mai 2019, les étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur doivent payer le solde des droits d’inscription au plus tard pour le 1er février de l’année académique concernée.
Un acompte de 50 euros est par ailleurs demandé avant le 31 octobre de l’année académique en cours.
Des exceptions existent à ces échéances. D’une part, les étudiants qui ont introduit une demande d’allocation d’études ne doivent rien payer, en ce compris les 50 euros d’acompte. Si l’étudiant se voit refuser sa demande d’allocation d’études, il dispose d’un délai supplémentaire de 30 jours calendrier à partir du premier jour qui suit la date de la réception de cette décision. Les étudiants peuvent aussi se prévaloir d’un cas de force majeure -défini par l’établissement- pour demander un délai supplémentaire pour le paiement du minerval.
Dans la pratique, le paiement d’un minerval reste souvent une étape difficile pour de nombreux étudiants qui ne sont pas toujours en mesure de sortir un tel montant de leur poche. Je reçois en effet de nombreux témoignages d’étudiants en difficulté avec le fait de sortir 835€ en début d’année, en plus de l’ensemble des frais annexes que représentent les études.
Je pense en particulier aux étudiants qui se trouvent juste au-dessus des seuils pour solliciter une bourse.
L’information quant aux aides existantes reste également souvent lacunaire.
D’où ces questions à la Ministre de l’Enseignement supérieur, Valérie Glatigny :
- Êtes-vous en mesure de chiffrer le nombre d’étudiants se prévalent d’un cas de force majeure afin de demander un délai supplémentaire pour le paiement du minerval ? Quel pourcentage de ces étudiants voient leur demande aboutir positivement ? Quelle est généralement la longueur du délai supplémentaire accordé et sous quelles conditions est-il octroyé ?
- Envisagez-vous de renforcer les communications des établissements d’enseignement supérieur et de la Fédération Wallonie-Bruxelles concernant les dispositifs de soutien au paiement du minerval ?
- Par ailleurs, quand les revenus de l’étudiant dépassent légèrement les plafonds pour bénéficier d’une allocation d’études, celui-ci peut parfois prétendre à un taux réduit selon le règlement général des études concerné. Cette demande doit toutefois également être introduite à une date précise, variable selon les établissements, mais elle peut être faite simultanément à une demande de bourse. Envisagez-vous également de renforcer les communications des établissements d’enseignement supérieur à ce propos ?
- Enfin, travaillez-vous à d’autres dispositifs permettant de soutenir les étudiants dans le paiement du minerval, le cas échéant via un fonds qui préfinancerait sans intérêts le paiement du minerval à certaines conditions ?
Réponse de la Ministre :
“La législation actuelle n’impose pas le paiement complet du minerval à l’inscription, mais permet déjà aux étudiants d’étaler ce paiement dans le temps puisque seul un acompte de 50 euros est exigé pour le 31 octobre au plus tard et que le solde doit être payé en principe pour le 1er février au plus tard. Différentes exceptions sont par ailleurs prévues.
À ce sujet, vous m’interrogez sur le nombre d’étudiants qui solliciteraient un délai supplémentaire pour un cas de force majeur et les suites réservées à ce type de demande. D’après les données communiquées par les commissaires et délégués du gouvernement et qui ne concernent pas cette année académique, puisque les procédures sont toujours en cours, ces demandes restent marginales au regard du nombre global d’étudiants de l’enseignement supérieur.
Ainsi, concernant les hautes écoles, il y a eu 451 recours en 2020-2021 et 359 en 2021-2022. Pour les écoles supérieures des arts (ESA), on compte 13 recours en 2020-2021 et 18 l’an dernier. Pour les universités, d’après les informations qui m’ont été communiquées, le nombre d’étudiants en défaut de paiement au 1er février semble également assez marginal, compte tenu de la population globale, allant d’environ 100 pour une institution comme l’Université Saint-Louis-Bruxelles à environ 350 pour l’Université catholique de Louvain (UCLouvain).
Quant aux motifs invoqués, les plus fréquents sont: la non-consultation des courriels envoyés par l’établissement et donc la non-connaissance des rappels – ce qui est interpellant; des parents séparés, l’un croyant que l’autre avait déjà payé; des difficultés financières; la connaissance tardive d’une aide sociale possible par le conseil social. Il appartient d’abord aux établissements d’apprécier les motifs de force majeure invoqués par les étudiants.
En cas de recours de l’étudiant auprès du commissaire ou délégué, ceux-ci aboutissent généralement à une décision favorable, mais il faut aussi mentionner que, bien souvent, des solutions sont proposées en amont par les établissements pour aider les étudiants en difficulté, que ce soit pour vérifier s’il ne peut pas bénéficier d’un taux réduit, octroyer une aide financière ou un prêt permettant l’étalement du paiement.
Les étudiants qui se trouvent juste au-dessus des seuils pour solliciter une bourse peuvent être considérés comme étudiants de condition modeste s ’ils remplissent les conditions réglementairement prévues soit dans l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 fixant les conditions et modalités d’obtention de droits d’inscription intermédiaires dans les universités, soit de l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 25 mai 2007 définissant ce qu’il y a lieu d’entendre par étudiant de condition modeste dans l’enseignement supérieur hors université. Ils ont droit, à ce titre, à un taux réduit en ce qui concerne les droits d’inscription.
Par ailleurs, les services sociaux des établissements se tiennent à disposition des étudiants qui rencontreraient des difficultés pour le paiement du minerval ou du minerval réduit. Comme mentionné, les conseils sociaux peuvent, en l’absence du statut de boursier ou d’étudiant de condition modeste ou en complément de celui-ci, octroyer un don ou une avance en tenant compte de la situation individuelle de l’étudiant.
Vous m’interrogez sur les moyens de communication concernant les dispositifs de soutien, en soulignant que l’information sur les aides existantes reste parfois lacunaire. Je ne partage pas entièrement votre analyse. Beaucoup d’informations sont déjà communiquées par les établissements, que ce soit de manière générale sur le site internet ou dans les procédures d’inscription, sur les réseaux sociaux ou encore grâce à un affichage sur les campus, des séances d’information, des brochures ou encore des courriels aux étudiants.
Outre les informations fournies par les établissements et leurs conseils sociaux, les conseils étudiants sont également attentifs aux questions relatives au paiement du minerval et communiquent également à ce sujet. Les services InforJeunes également, grâce à leur site internet, leur permanence ou encore les brochures spécifiques qu’ils publient à ce propos.
Enfin, des informations sont également fournies sur le site www.enseignement.be. De même quant aux différents dispositifs d’aide existants, quel que soit le niveau de pouvoir, sur le site www.aides-etudes.be, qui connaît un très grand succès auprès des étudiants.”
Il est intéressant de cibler les raisons qui expliquent que des étudiants ne sont pas en mesure de payer à temps. La Ministre a cité le cas des parents séparés qui se renvoient la balle, les difficultés de paiement ou l’absence de connaissance des aides existantes. Cette méconnaissance des différents dispositifs d’aides pose la question de la communication. Si beaucoup a déjà été fait à ce sujet, le ciblage de cette communication reste malgré tout à améliorer.
Cela ne fait que confirmer la nécessité d’une automaticité des aides et des allocations d’études, puisque lorsqu’un étudiant bénéficie d’allocations, il n’a pas de minerval à payer. Pour toucher tous les étudiants concernés, tendre vers l’automaticité est sans doute la solution la plus simple. Je suis convaincu que nous devons avancer dans cette direction.
