Fin décembre, l’Union des Villes et Communes de Wallonie interpellait le Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon, à propos d’un enjeu important dans le cadre de la transition énergétique. En effet, les communes sont des acteurs clés en matière de production d’énergies renouvelables. Avec le développement des communautés d’énergies, des réseaux de chaleur, mais aussi avec la Pax eolienica II, elles seront amenées dans les prochains mois à jouer un rôle moteur dans la transition énergétique, tout en contribuant à en maîtriser les coûts et à lutter contre la précarité énergétique.
Toutefois, si les communes disposent d’une habilitation légale à prendre des parts de société de production et de distribution d’énergie, elles ne peuvent pas, à l’heure actuelle, créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique pour produire de l’énergie.
Il s’agit pourtant d’un mode de gestion intéressant dans le cadre des projets que je viens d’évoquer lorsqu’une commune souhaite, par exemple, exploiter seule une ou plusieurs éoliennes, un réseau de chaleur ou participer à une communauté d’énergies renouvelables.
Dès lors, l’UVCW a interpellé le Ministre fin décembre pour lui demander de modifier l’article L1231-4 du CDLD afin d’autoriser la production d’énergie parmi les activités d’une régie communale autonome, en ce compris le biogaz et la chaleur.
D’où ces questions au Ministre :
- Quelles suites avez-vous données à cette demande ?
- Travaillez-vous à une modification règlementaire dans le sens réclamé par l’UVCW ?
Réponse du Ministre :
“L’article L1234-1 du CDLD dispose que « Le Gouvernement détermine les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique. »
En application de cette disposition, c’est toujours l’arrêté royal du 10 avril 1995 « déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique » qui liste les activités potentielles des régies communales autonomes.
La fourniture et la distribution d’eau, de gaz, d’électricité ou de vapeur, figure déjà parmi ces activités, mais pas la production d’énergie.
Dans le cadre des discussions autour de la Pax Eolienica, la volonté du Gouvernement est de faciliter la prise de participation des communes dans les différents projets éoliens. Cette prise de participation peut déjà se faire selon différents canaux. La prise de participation via une RCA est également à l’étude au sein d’un groupe de travail ad hoc où participe d’ailleurs l’UVCW.”
