À l’entame de ce nouveau quadrimestre de cours, je souhaitais revenir sur la question des supports de cours, de leur coût et de l’accès à ceux-ci pour les étudiants.
Les supports de cours représentent une dépense importante dans le cursus des étudiants, avec une grande disparité de coûts entre les filières.
À ce sujet, la résolution interparlementaire du 30 juin 2021 visant à lutter contre la précarité étudiante et à améliorer les conditions de vie des étudiants recommande d’assurer la gratuité des supports de cours à un public plus large que les seuls étudiants boursiers, en commençant par les étudiants de condition modeste et par certains publics fragilisés comme les étudiants étrangers. La résolution insiste en outre sur la nécessité de garantir le respect des obligations prévues en termes d’accessibilité à ces supports de cours et d’instaurer une procédure simple de signalement en cas de non-respect de ces obligations.
En effet, en pratique, les obligations de mise à disposition gratuite en ligne pour tous les étudiants, et d’impression gratuite pour les boursiers sont loin d’être toujours respectées, notamment en raison de l’absence de définition correcte des supports de cours, et les étudiants se retrouvent souvent démunis face à cette situation.
C’est la raison pour laquelle il était aussi essentiel de modifier la définition d’un support de cours pour y intégrer, entre autres, le matériel informatique et l’accès à internet.
L’enjeu derrière l’accessibilité des supports de cours, c’est qu’ils ne pèsent pas de manière démesurée sur les budgets des étudiants, en se révélant des coûts surprise et parfois impayables.
Garantir un accès en ligne à tous les étudiants et une gratuité effective élargie au-delà des seuls boursiers, c’est donc lutter contre la précarité étudiante, mais c’est aussi lutter contre la monétisation des supports de cours ou des notes de cours par des acteurs privés.
Depuis le début de cette année académique, un guide réalisé par l’ARES a été diffusé vers les établissements. C’est un premier pas, même s’il n’est malheureusement pas contraignant. Lors de son lancement, l’enjeu de l’évaluation de son utilisation avait été évoquée.
D’où ces nouvelles questions à la Ministre de l’Enseignement supérieur, Françoise Bertieaux :
- Après un premier quadrimestre, quels sont les retours quant à l’utilisation de ce guide ? Des difficultés sont-elles rencontrées par les établissements ?
- Des modifications au guide sont-elles prévues ?
- Au-delà d’être un recueil de bonnes pratiques, ce guide a-t-il vocation à devenir contraignant ?
- Comment garantir que les supports de cours deviennent gratuits au-delà des seuls étudiants boursiers ?
Réponse de la Ministre :
“Monsieur le Député, votre question me donne l’occasion d’insister à nouveau sur l’ampleur des ressources que nous mobilisons afin que le coût des études ne puisse empêcher personne d’accéder à l’enseignement supérieur. Ces ressources représentent un investissement très significatif qui concerne les allocations d’études, l’ensemble des subsides sociaux destinés aux établissements, les compensations pour frais d’inscription réduits ou encore les compensations pour l’extension du gel du minerval.Pour ce qui concerne les supports de cours, l’article 78 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études (décret «Paysage») définit un certain nombre d’obligations très strictes qui s’imposent aux établissements. Parmi celles-ci, les supports de cours doivent être mis à la disposition des étudiants au plus tard six semaines avant l’évaluation de l’activité d’apprentissage concernée. De plus, une version imprimée de ces supports doit être donnée gratuitement à tout étudiant qui bénéficie d’une allocation d’études et qui en fait la demande. Par ailleurs, tout étudiant, en ce compris les non-boursiers, peut adresser une demande d’aide au service social de son établissement, que ce soit à propos de supports de cours ou de tout autre matériel nécessaire à sa bonne participation aux activités d’enseignement. Le nouveau guide pratique, qui a été diffusé en début d’année, sera évalué en fin d’année académique. Monsieur Demeuse, je ne suis pas sans savoir que, dès que l’on met quelque chose en place, les membres du Parlement veulent une évaluation de la mesure. Or, il est nécessaire de laisser du temps s’écouler pour que cette évaluation ait un sens et soit pertinente. Ce nouveau guide pratique n’a pas pour vocation de devenir contraignant – c’est un guide, non une norme –, mais vise à rappeler et à expliciter les obligations contenues dans les textes juridiques. Le cas échéant, en fonction des informations tirées de sa future évaluation, on pourra si nécessaire adopter d’autres normes plus contraignantes.”
L’intérêt de ma question était de savoir si nous avons déjà des premiers éléments qui nous reviennent du terrain à la suite de la mise en œuvre du guide. Je ne demande pas une évaluation complète qui nécessiterait effectivement plus de temps. Manifestement, nous ne disposons pas encore de ces premiers éléments. Ce guide est cependant une première étape.
Par rapport à la définition de ce qu’est un support de cours, l’absence de caractère contraignant a aussi pour conséquence que les établissements disposeront d’une marge de manœuvre. Dès lors, il faudra être très attentifs à la manière dont la mesure sera mise en œuvre sur le terrain. Aujourd’hui, c’est pourtant là que le bât blesse, avec notamment certains livres ou certains codes – pour les études de droit – qui sont imposés. Les coûts de ces ouvrages s’additionnent et cela peut faire grimper la facture dès le début de l’année à plusieurs dizaines voire plusieurs centaines d’euros.
Relevons également les difficultés que les étudiants rencontrent lorsqu’ils veulent introduire un recours. Ils ne savent par exemple pas à qui ils doivent s’adresser pour faire respecter toutes ces obligations.
