Les récentes auditions relatives à la réforme de la fiscalité immobilière en Wallonie ont une nouvelle fois démontré la nécessité d’entamer au plus vite le processus de reprise du service des droits d’enregistrement et de succession.
Alors que ces impôts ont été régionalisés il y a plus de 20 ans, en 2001, leur service est toujours assuré par l’Etat fédéral qui n’investit plus dans ce service, ce qui coûte des dizaines de millions d’euros chaque année à la Wallonie.
Les agents les plus expérimentés s’en vont les uns après les autres, ce qui risque de rendre impossible toute reprise dans des conditions correctes.
Mais surtout, il n’y aura bientôt tout simplement plus assez d’agents pour assurer la reprise telle qu’elle a été préparée, ou alors dans des conditions extrêmement coûteuses.
On sait qu’une notification de l’intention de reprendre ce service sous cette législature n’est plus envisageable vu les désaccords sur ce point entre partenaires de majorité. Toutefois, il est absolument indispensable de préparer au mieux le terrain pour votre successeur, afin qu’il ou elle puisse notifier la reprise avant la fin de cette année.
D’où ces questions au Ministre wallon du Budget, Adrien Dolimont :
- Où en est le travail préparatoire à la reprise du service des droits d’enregistrement et de succession ?
- Une note a-t-elle été déposée au Gouvernement dressant l’état du travail accompli, voire actant que le dossier est prêt, afin que son successeur puisse encore agir avant le 31 décembre 2024 ?
Réponse du Ministre :
“Monsieur le Député, comme vous l’avez souligné, il s’agit d’un dossier d’importance majeure et stratégique pour la Région. Je ne serai pas le ministre qui dénoncera la reprise du service de l’impôt, mais vous constaterez, à l’écoute de ma réponse, que je serai celui qui l’a préparé bien en amont. J’y suis particulièrement attentif et je veille à laisser à mon successeur toutes les clés pour avancer le plus sereinement et sérieusement possible dans cette reprise. Il s’agit ici encore de gestion publique et non d’enjeux politiques. Je vais tout d’abord réaffirmer que je souhaite que la Région wallonne reprenne à brève échéance le service de l’impôt relatif aux droits d’enregistrement et de succession. Cela clôturera ainsi le volet fiscal de la cinquième réforme de l’État de 2001. À ce jour, il est vrai que le Gouvernement wallon n’a pas encore notifié la reprise du service au Gouvernement fédéral. À quelques mois des élections, vous conviendrez que cela peut paraître cavalier de le faire maintenant. Cependant, cela ne m’empêche pas d’avancer avec mon administration pour préparer activement cette future reprise. Comme je l’ai déjà expliqué dans diverses réponses sur le sujet, ma volonté est de prévoir au terme de mon mandat actuel, à l’intention des négociateurs qui œuvreront à la constitution du prochain Gouvernement wallon, un dossier complet sur le sujet. Je vais toutefois vous livrer en primeur quelques éléments de ce dossier, avec les principales réalisations du SPW Finances de ces derniers mois. En premier lieu, l’Administration a constitué en son sein, sous mon impulsion, un noyau de quelques fonctionnaires aguerris, spécialisés dans la matière des droits d’enregistrement et/ou des droits de succession et affectés à temps plein, ou presque, à la préparation de la reprise. Il s’agit essentiellement d’agents transférés du Fédéral ces dernières années et ayant acquis avant cela une réelle expertise de ces deux matières par leur pratique, mais aussi d’agents que l’on forme activement depuis deux ans. Pour faciliter cet apprentissage, l’Administration a rédigé deux manuels complets de formation sur ces deux impôts. Ce noyau peut également compter sur la présence d’analystes informatiques chevronnés mis à disposition par le SPW Digital du Secrétariat général du SPW. Ensuite, le SPW Finances a signé depuis quelques années un protocole de collaboration avec Fednot – la Fédération des notaires belges –, en vue de développer en commun tout ce qui peut l’être. Cela concernera entre autres les manuels, les processus, l’ICT, et cetera. Ce partenariat débouche sur des contacts réguliers entre Fednot et le SPW Finances et s’articule sur les réalités de terrain, connues et maîtrisées par les études notariales. En s’appuyant sur ce partenariat et sur la base d’une législation inchangée au moment de la reprise, le SPW Finances a d’ores et déjà préparé ces processus de demain, en élaborant notamment les modes opératoires pour gérer les diverses étapes fiscales de traitement de ces deux familles d’impôts. Je citerai notamment l’établissement, le contentieux, la perception, le recouvrement et les interactions avec les redevables, et cetera. Ces divers processus seront pilotés et gérés au travers de suites applicatives dont l’architecture d’ensemble est déjà pratiquement finalisée. Ceci s’appuie évidemment sur les modules génériques déjà disponibles au sein de l’Administration wallonne, en ce compris des logiciels majeurs tels que WBFin SAP. Bien que je vous résume tout ceci en quelques phrases, il s’agit d’un travail conséquent qui se chiffre déjà à des dizaines de jours-hommes prestés. Cela débouchera dans quelques semaines sur un rapport conséquent qui, je l’espère, pourra alimenter la rédaction d’un passage sur le projet dans la prochaine Déclaration de politique régionale. Je souhaite sincèrement que la Région puisse donner son renon au Fédéral tout début 2025 pour opérationnaliser cette reprise début 2027, voire 2028, si nous devions activer le report d’un an, comme cela s’est fait lors des reprises précédentes.”
Je veux vraiment saluer tout le travail qui est effectué par l’administration et aussi par la Fédération des notaires et les différents acteurs, qui sont particulièrement impliqués dans cet important dossier. J’entends aussi l’engagement du Ministre à déposer un dossier complet pour son successeur et je m’en réjouis vraiment, parce que je crois que cela doit être un des premiers actes qui devra être posé par le prochain gouvernement de notifier cette reprise. On sait qu’après la reprise, il faudra deux, voire trois ans, comme le Ministre l’a dit. Il y a urgence. On perd aujourd’hui trop d’argent, des dizaines de millions d’euros chaque année dus à cette non-gestion du service par la Région wallonne. On perd aussi de l’expertise. Vraiment, le plus tôt sera le mieux. Tout ce que l’on peut faire aujourd’hui pour préparer et faciliter cette reprise le plus tôt possible doit être fait.
