Lors de nos derniers échanges au sujet de la problématique des établissements non reconnus par et en Fédération Wallonie-Bruxelles, la Ministre de l’Enseignement supérieur, Valérie Glatigny, me faisait part des 5 grands axes qui composaient l’évaluation du décret du 28 juin 2018 : le champ d’application, le cadastre, les sanctions, le contrôle du respect de l’obligation d’information, et l’opérationnalisation.
C’est un dossier auquel je tiens particulièrement : il m’est insupportable de savoir que des soi-disant « directions » d’établissements profitent des étudiants, les volent de milliers d’euros et d’un diplôme, agissent en toute impunité et continuent de le faire en contournant sciemment les règles mises en place.
Je voulais donc refaire le point avec la Ministre :
- Est-il possible de nous communiquer l’évaluation dudit décret, de disposer d’un exemplaire écrit de cette évaluation ? Et où en êtes-vous dans votre analyse plus détaillée des recommandations fournies par l’évaluation et que vous disiez nécessiter des modification décrétales ? Avez-vous déjà pris des dispositions à ce sujet ? Quelles modifications décrétales vous semblent envisageables ?
- Quel calendrier souhaitez-vous dès lors tenir ?
- Et finalement, pourriez-vous brièvement m’indiquer si la situation des contrôles entrepris par l’administration à l’égard des établissements non reconnus a évolué ? Où en sont les différentes procédures ?
Réponse de la Ministre :
“L’évaluation que j’ai reçue de l’administration contient une série d’informations relatives aux procédures en cours, qui ne peuvent être communiquées en l’état. Cependant, je demanderai à l’administration de réaliser une version reprenant uniquement l’évaluation du décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française (décret «Transparence»).
Après avoir dressé les constats, l’administration travaille à présent sur des pistes d’amélioration du décret «Transparence». Ses propositions concrètes sont attendues d’ici à la fin de cette année académique. S’agissant des modifications décrétales suggérées dans l’évaluation du décret «Transparence», certaines d’entre elles sont déjà envisagées, notamment le fait de préciser le champ d’application du décret, d’augmenter le montant des amendes ou encore d’ériger en infractions certains manquements au décret.
Je proposerai ensuite au gouvernement les modifications du cadre décrétal. Ma volonté est de présenter un texte avant la fin de l’année civile 2022. En outre, dans la mesure du possible, je souhaiterais m’appuyer sur les recommandations du Conseil de l’Europe sur l’éthique, la transparence et l’intégrité dans l’éducation. Bien que ces recommandations soient attendues pour 2022, nous ne disposons pas d’une échéance précise pour les recevoir.
J’en viens à la situation des contrôles entrepris par l’administration à l’égard des établissements non reconnus. Depuis votre question du 25janvier2022, une procédure est toujours pendante devant le Conseil d’État. La procédure en cours devant le juge des saisies pour opposition à contrainte doit être renvoyée vers une autre chambre civile du tribunal de première instance, car les arguments de fond qui ont été soulevés ne relèvent pas de la compétence du juge des saisies. Une procédure administrative est pour le moment en suspens, car le siège social de l’établissement se trouve aux Pays-Bas. Par conséquent, le problème de la signification d’une contrainte à l’étranger et des difficultés y afférentes se pose. Deux procédures administratives se sont clôturées par la notification des établissements. Enfin, trois nouveaux établissements privés ont été contactés pour les informer des obligations décrétales du décret «Transparence». L’administration attend leur notification.”
Je suis preneur d’une version de l’évaluation qui soit communicable et partageable et remercie la Ministre pour l’ouverture dont elle fait preuve à ce sujet. Je me réjouis de constater que la réflexion se poursuit et que des propositions seront déposées d’ici à la fin de l’année académique. Il y aura notamment des textes décrétaux et un calendrier spécifique. Cela permet d’envisager les choses dans un délai raisonnable, c’est-à-dire d’ici à la fin de cette année académique. Nous devons travailler sur tous les éléments qui permettent actuellement aux établissements de contourner les règles et de jouer avec l’absence de clarté dans le décret. Par exemple, un établissement non reconnu est tenu de mentionner son statut particulier, mais il peut très bien l’indiquer tout en bas d’une des pages de son site internet. Il faut faire en sorte que cette mention apparaisse dans l’en-tête du site. Il s’agit de l’un des éléments sur lesquels nous devons insister. Par ailleurs, j’entends que l’administration continue de suivre le dossier de près et poursuit les démarches puisque de nouvelles demandes d’information ont été introduites depuis quelques semaines. Je continuerai donc à suivre le dossier de près.
