L’Union des Villes et Communes de Wallonie et l’Association des Provinces wallonnes viennent à nouveau de tirer la sonnette d’alarme auprès du Ministre Collignon à propos d’une situation qu’elles qualifient d’intenable pour les pouvoirs locaux.
Les deux organisations visent évidemment la problématique des pensions des agents statutaires locaux, qui sont les seules à être financées dans un régime fermé ne bénéficiant d’aucune intervention fédérale, sous quelque forme que ce soit. Si bien que le fonds de pension solidarisé est aujourd’hui vide, avec un déficit structurel qui se crée désormais (47,81 millions estimés pour 2023 et 69,31 millions pour 2024).
En cause, les effets démographiques et la moindre statutarisation, mais aussi et surtout l’incitant fédéral à la mise en place d’un second pilier de pension.
Pour l’instant, aucune solution de financement n’est prévue par le législateur fédéral pour combler ces déficits structurels, ce qui pourrait engendrer une incapacité de paiement d’une partie des pensions des anciens agents statutaires. C’est évidemment inacceptable !
Selon l’UVCW et l’APW, il est indispensable de trouver des solutions de financement externe pour participer au financement des agents statutaires, avec les employeurs locaux. Les associations insistent également pour revoir au plus vite le mécanisme de l’incitant au 2è pilier.
D’où ces questions au Ministre Collignon :
- Comment avez-vous réagi à ce nouvel appel à l’aide de l’UVCW et de l’APW ? Quelles démarches avez-vous entreprises face à ce risque d’incapacité de paiement des pensions des anciens agents statutaires ?
- Où en sont les discussions avec le Fédéral, notamment au sein du comité de concertation, en vue d’une réforme du régime de pensions applicable aux pouvoirs locaux ? Sur quels autres leviers travaillez-vous ?
Réponse du Ministre :
“Monsieur le Député, vous le savez, ce dossier est un dossier majeur pour les pouvoirs locaux, mais qui est extrêmement complexe. Je vais vous rappeler la philosophie dans laquelle j’ai agi. Tout d’abord, même si certains étaient sceptiques, j’ai mis sur pied le plan Oxygène qui, je le rappelle, n’était pas dans la DPR et pour lequel nous avons sollicité de modifier la trajectoire de la Wallonie pour venir en aide aux communes en difficulté en termes de paiement de cotisations de responsabilisation. Je crois que, sans ce plan, aujourd’hui, l’on ne serait pas à un appel à l’aide, mais on serait, pour certaines, dans des situations de non-paiement. La première des choses est de souligner que la Wallonie a fait un effort important dans le cadre du sous-financement d’une politique qui est malheureusement liée au Fédéral. Aujourd’hui, le plan Oxygène concerne, sur base des candidatures introduites, 34 communes. Il est un fait que chaque commune des trois Régions est lourdement impactée par la hausse des cotisations. À cela, comme vous l’avez évoqué, il faut ajouter le financement de l’incitant fédéral au second pilier, qui grève les finances du Fonds de pension solidarisé. Nous sommes tous et toutes conscients que, avec une cotisation de responsabilisation qui atteindrait les 100 %, le concept de solidarité disparaîtrait, de fait, automatiquement. Cela serait hautement problématique au regard des systèmes de financement des pensions des statutaires des autres niveaux de pouvoirs. À défaut d’un refinancement conséquent de la part du Fédéral – ce n’est un secret pour personne –, à titre strictement personnel, j’ai déjà exprimé à plusieurs reprises qu’une solution pourrait consister à ramener les pensions des agents statutaires des pouvoirs locaux dans le pot commun de la sécurité sociale. Cela devrait être, à mes yeux, la principale revendication de l’ensemble des partis francophones sur la prochaine concertation du prochain gouvernement fédéral. Par ailleurs, et pour répondre à votre question sur les autres leviers, j’ai choisi de proposer une réforme de la fonction publique locale, matière relevant des compétences régionales. Un des principaux constats est que l’emploi contractuel dans les pouvoirs locaux est largement majoritaire. Il n’y a plus que 16 % de nommés sur l’ensemble de la Région wallonne. Sur cette base, mon plan d’action, que j’ai déjà présenté en commission, vise notamment à accroître l’attractivité de la fonction publique locale et à donner des perspectives de carrière aux travailleurs. Enfin, pour être tout à fait transparent avec vous – puisque j’avais saisi le Comité de concertation –, une réunion en CIM Budget et Finances est prévue ce 24 avril où j’aurai l’occasion d’évoquer notamment ce dossier des pensions ainsi que ceux qui ont été évoqués avec mon collègue Dolimont relativement aux perspectives de réforme du Fédéral.”
Réplique :
On est face au mur, avec un fonds solidarisé qui est en faillite virtuelle. L’étape de la CIM du 24 avril sera particulièrement importante. J’espère que l’on pourra obtenir des avancées à cette occasion. Je partage l’avis du Ministre sur l’absolue nécessité que l’on puisse avoir au Fédéral une réforme de ce fonds solidarisé pour le faire sortir de l’enveloppe fermée ainsi qu’une réforme du mécanisme de soutien au deuxième pilier tel qu’il est pensé actuellement.
Au niveau wallon, il y a cette solution structurelle qui, pour moi, serait utile – au-delà de la réforme sur laquelle il planche déjà –, c’est d’avancer vers un statut mixte qui permettrait de garantir le financement des pensions via la contractualisation, mais avec des balises fixées dans un décret. Ce serait un élément qui permettrait de financer les choses de manière pérenne, moyennant un soutien pour la transition entre les deux régimes.
