Ce mardi 14 janvier, j’interpellais la Ministre en charge de l’enseignement supérieur sur le remboursement des bourses d’études. Avec Ecolo, nous demandons l’annulation des demandes de remboursement tardives.
En décembre dernier, plusieurs dizaines d’étudiants se sont vus réclamer le remboursement des bourses d’études qu’ils avaient touchées plus de 2 ans auparavant pour l’année académique 2017-2018. Ecolo, en concertation avec la FEF et InforJeunes, s’est fait le relai de ces demandes dès le départ afin qu’une solution puisse être trouvée à cette situation d’autant plus problématique qu’elle touche des étudiants déjà précarisés.
Ce mardi matin, en commission du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Ministre de l’Enseignement supérieur a annoncé une prolongation de la suspension des demandes de remboursement concernant les étudiants ayant reçu l’information fin 2019, de même que la mise en place de mesures plus structurelles.
Si je salue la volonté d’avancer vers des mesures structurelles, je suis convaincu qu’il faut aller plus loin que la suspension : il faut prendre une mesure d’exception pour les étudiants qui ont été informés avec plus de deux ans de retard et aller, pour ces étudiants, vers une annulation définitive.
J’ai ainsi indiqué à la Ministre qu’il était inconcevable de demander à des étudiants de rembourser des centaines, voire des milliers d’euros, plus de deux ans et demi après avoir touché une bourse qui leur a permis de mener à bien leur année scolaire. C’est un délai complètement déraisonnable et les étudiants n’ont pas à être les victimes d’un dysfonctionnement administratif. Il faut donc avancer vers l’abandon définitif de la dette pour ces étudiants.
Je m’interroge non seulement sur le sens mais aussi sur l’efficacité de réclamer des montants parfois importants plus de deux ans après.
Avec Ecolo, nous plaidons par ailleurs pour que le délai de prescription permettant de réclamer le remboursement d’une allocation d’études soit ramené de 5 ans à 2 ans et pour qu’un audit soit mené au niveau de l’administration en charge de la gestion des bourses.
Il s’agit de trouver une solution structurelle et concertée via une réforme globale des conditions d’octroi des allocations d’études. Nous voulons avancer rapidement vers la suppression du critère de finançabilité comme condition d’octroi des bourses, ainsi que le prévoit la Déclaration de Politique Communautaire. Ce critère est en effet injuste puisqu’un étudiant à qui un établissement décide d’accorder une seconde chance en l’inscrivant doit pouvoir la saisir pleinement en conservant sa bourse.
Par rapport à ces différents points, et c’est à souligner, la Ministre s’engage à accélérer les procédures dès la rentrée de septembre 2020. En améliorant le fonctionnement de l’administration d’une part. En avançant dans la mise en oeuvre d’E-paysage de l’autre.
Je terminerai avec un point qui me semble essentiel tant que ces changements n’ont pas eu lieu : il faut clarifier la situation pour les étudiants, améliorer la communication et leur donner des outils pour déterminer dans quelle situation ils se trouvent.
On a donc du pain sur la planche, mais la priorité doit être d’envoyer un signal clair aux étudiants, en renonçant au recouvrement pour les étudiants désemparés prévenus en novembre et décembre.
