En juillet dernier, j’avais interpellé le Ministre wallon des Pouvoirs locaux, Pierre-Yves Dermagne, sur la situation de ces nombreuses communes qui reçoivent aujourd’hui d’importantes demandes d’indemnités de la part d’entreprises qui ont dû suspendre l’exécution de marchés publics en raison de la crise sanitaire.
Face à ces demandes d’indemnisations, souvent fondées sur l’article 38/9 de l’arrêté royal établissant les règles d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, les pouvoirs locaux sont parfois un peu perdus quant à la réaction à adopter. Et cela devient de plus en plus compliqué pour elles de se contenter d’accuser réception, comme il était conseillé il y a quelques mois. J’ai ainsi encore vu passer pas mal de situations problématiques dans plusieurs communes wallonnes ces dernières semaines. Or, on sait à quel point la situation financière des communes est déjà difficile.
Lors de notre dernier échange sur le sujet, le Ministre Dermagne indiquait qu’un groupe d’experts du SPW était occupé à mener une réflexion sur cette question précise et, notamment, sur l’identification des critères pouvant être pris en compte ou non dans le cadre de la crise pour l’établissement de ces indemnités.
C’est évidemment essentiel pour les plus petites communes qui ne disposent pas de services juridiques spécialisés dans ces questions complexes.
Il informait également qu’un projet de texte était en cours de discussion et serait prochainement concerté avec l’ensemble des acteurs.
C’est pourquoi je l’ai à nouveau interpellé sur ce sujet en lui posant les questions suivantes :
- Pourriez-vous dès lors m’indiquer où en est la concertation et la rédaction du texte à ce sujet ?
- Quand des critères et lignes directrices clairs pourront-ils être adoptés et communiqués aux communes ?
Découvrez sa réponse suivie de ma réplique :
Si le Ministre indique que les discussions sont toujours en cours, sans échéance précise, il se dit conscient de l’inconfort de la situation, et espère pouvoir apporter des réponses claires au plus tôt pour les communes.
Cela me rassure tant il est de plus en plus compliqué pour ces communes de se contenter d’un accusé de réception. Une solution doit être trouvée le plus rapidement possible !
