En février dernier, j’interrogeais l’ancien Ministre des Pouvoirs locaux, Pierre-Yves Dermagne, au sujet de l’évaluation des grades légaux (directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs financiers) au sein des administrations locales.
En effet, suite à la réforme des grades légaux de 2013, il avait été constaté que certains outils mis en place, tels que la lettre de mission et le contrat d’objectifs, n’étaient pas, ou peu, utilisés dans les pouvoirs locaux, et qu’il était nécessaire de simplifier et rationaliser les outils de management stratégique. Le Gouvernement wallon a donc modifié les règles d’évaluation en 2019, décidant que le programme stratégique transversal (PST) devenait le seul document stratégique de planification des objectifs stratégiques et opérationnels à atteindre pour la législature.
Un rapport de planification doit désormais fixer, dans les deux premiers mois de chaque période d’évaluation du grade légal, la description de la fonction de ce dernier, ses objectifs individuels et personnels.
En pratique, on sait qu’une évaluation des directeurs généraux et financiers n’était jusqu’à présent pas toujours effectivement réalisée. Et lorsqu’elle l’était, elle n’était pas toujours réalisée de façon optimale. L’objectif de la réforme vise précisément à répondre à ce problème.
Or, lors de nos échanges du mois de février avec le Ministre Dermagne, celui-ci m’indiquait que l’administration n’avait reçu que trois rapports de planification, ce qui était extrêmement peu. Cela s’expliquait, selon lui, par le retard pris dans l’élaboration des PST pour de nombreuses communes pour lesquelles c’était la première expérience. Un modèle de rapport de planification avait par ailleurs été sollicité par les pouvoirs locaux et était en cours de réalisation à l’époque.
D’où une série de questions posées au nouveau Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon :
- Je souhaiterais dès lors, Monsieur le Ministre, refaire le point sur cette question. Quelle analyse portez-vous aujourd’hui sur la manière dont se déroule le processus d’évaluation des grades légaux au sein des pouvoirs locaux ?
- Ces derniers se sont-ils désormais mis en ordre concernant l’établissement du rapport de planification de leurs grades légaux ? Un modèle de rapport a-t-il bien été établi et transmis aux pouvoirs locaux ?
- Des difficultés ou freins particuliers remontent-ils du terrain dans la mise en œuvre de ces nouvelles procédures d’évaluation ? Une évaluation de ce nouveau système et de la façon dont il est mis en œuvre est-elle prévue ?
Découvrez la réponse du Ministre suivie de ma réplique :
Dans sa réponse, le Ministre indique qu’aucun autre rapport de planification n’a été transmis. Même si je comprends que la période actuelle pose une série de difficultés, nous stagnons à trois rapports, ce qui est extrêmement peu.
Les directeurs généraux jouent un rôle de stabilité important. C’est pourquoi, et dans le bien de tout le monde, il faut avancer dans de bonnes évaluations et activer des leviers à cette fin. Je ne manquerai pas de réinterpeller le Ministre à ce sujet d’ici quelques semaines.
