Deux bonnes nouvelles viennent d’être annoncées par le fédéral pour soulager quelque peu les communes face au financement de plus en plus lourd des pensions.
Tout d’abord, le Gouvernement fédéral a décidé de prolonger le versement d’une partie du produit de la cotisation de modération salariale au Fonds de pension solidarisé, comme c’était déjà le cas depuis 2018, ce qui va permettre de limiter quelque peu la hausse des taux de cotisations nécessaires au financement des pensions des agents statutaires. Sans cela, une augmentation immédiate de 4% de la cotisation de pension de base aurait été nécessaire… On parle en effet de 126,2 millions € qui reviendront logiquement aux communes en 2021 et qui ne devront pas être dépensées.
Autre bonne nouvelle : le financement des NAPAP, la non-activité préalable à la pension des policier, ne sera plus mis à charge du Fonds de pension solidarisé. Là aussi, ce sont 50 millions € annuels économisés.
Dans ces deux dossiers, il faut saluer la mobilisation de l’UVCW et la prise de décision du fédéral qui semble enfin prendre conscience de la situation terriblement difficile dans laquelle se trouvent les communes face à cet enjeu des pensions.
Mais il faudra évidemment aller plus loin et travailler à une réforme plus globale du système, sans quoi les communes risquent tout simplement de ne plus pouvoir faire face à leurs obligations. Un débat de fond sur le régime de pensions des pouvoirs locaux est d’ailleurs prévu dans l’accord de gouvernement fédéral.
Or, on sait à quel point l’enjeu est énorme ! Alors qu’elle atteint déjà des sommets jamais vus (avec 2,881 milliards € par an), la facture pension des statutaires locaux va augmenter de près de 17% d’ici 2025 (soit 489 millions € entre 2020 et 2025).
Et les solutions sont loin d’être évidentes tant que l’on se trouve dans un système où seuls les pouvoirs locaux doivent assumer l’ensemble des coûts de pension des statutaires, ce qui en fait un système d’enveloppe fermé unique en Belgique.
Il y a évidemment une énorme responsabilité du fédéral, mais l’UVCW appelait également récemment la Wallonie à agir.
D’où ces questions adressées au Ministre des Pouvoirs locaux :
- Quelle est votre analyse politique de la situation ? Où en est la réflexion pour trouver des solutions structurelles dans ce dossier ?
- Quel est l’état des contacts que vous entretenez avec le fédéral sur le sujet ?
- Quelles mesures peuvent être prises au niveau wallon ? On sait que la recherche de solutions au niveau wallon constitue l’une des missions principales de la task-force consacrée aux finances locales. Or, le sujet n’y a visiblement plus été abordé depuis le mois d’août dernier. Où en est le travail à cet égard et quand aboutira-t-elle à des pistes de solutions concrètes ?
Dans sa réponse, le Ministre rappelle la responsabilité du Fédéral à ce sujet, tout en indiquant que des contacts et des discussions sont en cours.
Je me réjouis que les contacts avec le Fédéral soient rapprochés à ce sujet. Mais il est inévitable qu’on doive aussi agir et travailler au niveau wallon sur cette question. D’une manière ou d’une autre, cela nous retombera dessus. On doit pouvoir prendre nos responsabilités.
J’espère donc que la task force consacrée aux finances locales pourra avancer rapidement sur cette question également, ne fût-ce que pour se préparer aux contacts avec le Fédéral dans le cadre de cette réforme qui est annoncée à ce niveau.
