En mars dernier, j’interrogeais le Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon, à propos des formalités de publication des règlements communaux, et en particulier des règlements-taxes, qui pèsent sur les communes et sont parfois sources d’insécurité juridique et difficiles à respecter pour les communes.
Toute une série de modalités sont en effet imposées par le CDLD, et par l’arrêté royal du 14 octobre 1991, qui imposent une publication par avis aux valves communales, avec pour seul moyen de preuve la tenue d’un registre des publications dont les règles d’annotation sont particulièrement strictes.
Le Ministre m’indiquait alors être bien conscient des difficultés rencontrées en la matière par les communes et avoir mis en place un groupe de travail dédié à la simplification des procédures et composé de toute une série d’experts (cabinet, SPW, UVCW, Fédération des CPAS, APW, Fédération des directeurs généraux et de CPAS, Fédération des directeurs financiers), dont une des missions est d’étudier la réforme des formalités de publication.
L’objectif annoncé de la réflexion entamée vise à sécuriser les choses, simplifier la tâche des pouvoirs locaux et moderniser les formalités de publication.
De façon générale, on sait à quel point la simplification administrative est un enjeu majeur auquel il convient de s’attaquer.
D’où ces nouvelles questions adressées au Ministre :
- Alors que des moyens importants viennent d’être annoncés dans le cadre du Plan de Relance, notamment pour soutenir les pouvoirs locaux dans leurs démarches de digitalisation, je souhaiterais savoir quelles initiatives vous avez prises afin d’œuvrer à la simplification administrative dans le chef des pouvoirs locaux ?
- Où en est aujourd’hui l’état de la réflexion en la matière et en particulier en ce qui concerne les procédures de publication des règlements communaux ?
- Quelles mesures avez-vous prises suite aux réflexions du groupe de travail chargé de plancher sur la question ?
- Quelles sont les propositions sur la table pour simplifier et moderniser les formalités de publication et, de façon générale, simplifier les procédures administratives auxquelles sont confrontés les pouvoirs locaux ?
Dans sa réponse, le Ministre rapporte notamment que “neuf réunions se sont d’ores et déjà tenues, et ont montré l’assiduité et la grande activité des membres du groupe de travail. (…) L’objectif global est de rédiger un projet global de mesures de simplifications à proposer à notre Parlement pour la fin de cette année civile.”
Je me réjouis que l’on puisse arriver à une solution prochainement : il y a une forme d’urgence dans ce dossier où l’on sait que l’insécurité juridique à laquelle sont confrontées les communes par rapport à ces questions de publication des règlements n’est pas toujours évidente à gérer.
Je pense que la publication sur internet, en comparaison à ce qui se fait en Flandre, est intéressante. Je serai attentif à ce que le Ministre proposera.
