Je souhaitais refaire le point avec le Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon, sur la question de l’évaluation des grades légaux (directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs financiers) au sein des administrations communales.
J’ai déjà eu l’occasion d’interroger son prédécesseur en février 2020 et lui-même il y a tout juste un an sur cette question afin de savoir comment les pouvoirs locaux mettaient en œuvre leurs obligations en la matière issues de la réforme des grades légaux de 2013.
Pour rappel, cette réforme avait permis de constater que certains outils, comme la lettre de mission et le contrat d’objectifs, n’étaient pas, ou peu, utilisés dans les pouvoirs locaux, et qu’il était nécessaire de simplifier et rationaliser les outils de management stratégique. Le Gouvernement wallon a donc modifié les règles d’évaluation en 2019, décidant que le programme stratégique transversal (PST) devenait le seul document stratégique de planification des objectifs stratégiques et opérationnels à atteindre pour la législature.
Un rapport de planification doit ainsi être établi dans les deux premiers mois de chaque période d’évaluation du grade légal et fixer la description de la fonction de celui-ci, ses objectifs individuels et personnels.
Or, l’an dernier, le Ministre m’indiquait que seuls trois rapports de planification avaient été transmis à votre administration. Il expliquait notamment cela par la crise sanitaire, mais indiquait que cela ne pouvait pas justifier un tel retard dans l’application des obligations légales dans le chef des communes.
Le Ministre allait donc écrire aux communes pour leur rappeler leurs obligations.
D’où ces nouvelles questions :
- Un an après, avez-vous pris depuis lors des initiatives pour vous assurer que les pouvoirs locaux se sont bien mis en ordre en la matière ? Où en sont-ils dans la mise en œuvre de ces procédures d’évaluation ?
- Un modèle de rapport de planification avait été réalisé pour les directeurs généraux et le travail se poursuivait avec la réalisation d’un modèle concernant les directeurs financiers. Où en est ce travail ? A-t-il abouti ?
- Des difficultés ou freins particuliers remontent-ils du terrain dans la mise en œuvre de ces nouvelles procédures d’évaluation ? Une évaluation de ce nouveau système et de la façon dont il est mis en œuvre est-elle prévue ?
Dans sa réponse, le Ministre indique entre autres qu’un “groupe de travail, piloté par l’Union des villes et communes et la Fédération des CPAS, en collaboration avec la Fédération wallonne des grades légaux, la Fédération wallonne des directeurs financiers des pouvoirs locaux et le SPW Intérieur, a travaillé à l’élaboration d’un modèle de rapport de planification des directeurs généraux et des directeurs financiers. Ce travail est terminé et les canevas de rapport de planification pour les grades légaux sont désormais disponibles sur le site internet de l’Union des villes et communes.”
Je me réjouis d’apprendre que le modèle du rapport de planification est terminé, aussi pour les directeurs financiers. Il n’y a visiblement pas de difficulté qui ressort et qui est mise en avant.
Dans le même temps, le Ministre ne donne pas de chiffres quant au nombre de rapports d’évaluation qui auraient été réalisés et qui lui auraient été transmis. J’en déduis, mais je poserai une question écrite pour avoir le chiffre précis, qu’il y aurait du coup toujours le même nombre de rapports d’évaluation réalisés et que l’on en reste à un nombre très faible.
Un énorme travail doit dès lors être réalisé pour procéder à ces évaluations. On sait que le rôle des directeurs financiers et des directeurs généraux, de ces grades légaux, est fondamental dans les communes. Il joue un rôle important, un rôle de stabilité dans le temps, un rôle de courroie de transmission aussi entre le politique et l’administration et que cette évaluation a un rôle essentiel. Sans cette évaluation, on ne sait pas faire fonctionner correctement la commune. Souvent, le collège se trouve aussi démuni par rapport à des situations qui pourraient dysfonctionner. L’on doit apporter une attention toute particulière à cette question. J’invite dès lors Monsieur le Ministre à relancer les communes qui ne se sont pas encore mises en ordre.
