Depuis plusieurs mois maintenant, on constate une augmentation très conséquente des prix de l’énergie. Les étudiants sont parmi les premiers touchés par celle-ci. Ils doivent assumer des charges de plus en plus élevées, en parallèle de leurs dépenses habituelles. Certains ont vu leur facture passer de 70 euros à 300 euros, ce qui est énorme au vu des budgets dont ils disposent pour vivre.
Les conséquences sont désastreuses. Certains étudiants se retrouvent à piocher dans les économies pour leur vie future. D’autres en viennent à devoir faire un choix entre se nourrir et se chauffer, les deux devenant incompatibles. Si 80% des étudiants ont la chance d’avoir l’aide de leurs parents, 20% des étudiants doivent se débrouiller par eux-mêmes, avec des bourses, des jobs étudiants. Et même lorsqu’ils bénéficient d’une aide parentale, cela ne suffit pas toujours. Certains cumulent même plusieurs travails pour survivre et payer tous leurs frais.
D’autant qu’à côté, les loyers étudiants continuent à augmenter chaque année. Les propriétaires ne sont pas tous des soutiens dans cette épreuve. Il y a même des demandes qui paraissent absurdes au vu de la gravité de la situation. D’un côté, ils donnent aux étudiants des conseils pour économiser l’eau, l’électricité ou encore le gaz. De l’autre, ils demandent des suppléments voire augmentent les loyers. Tout cela provoque de nombreuses inquiétudes dans la communauté étudiante et notamment à la Fédération des étudiants francophones. Une nouvelle fois, le sujet de la précarité étudiante revient sur la table.
Il s’agit là d’une énième difficulté pour des étudiants déjà malmenés par les différentes problématiques auxquels ils doivent faire face.
En février dernier, j’interrogeais le Ministre du Logement, Christophe Collignon, sur la réforme du bail étudiant, la construction des nouveaux logements prévus et l’élargissement des missions des AIS.
D’où ces nouvelles questions :
- Monsieur le Ministre, vu l’urgence de la situation, je souhaiterais savoir où en sont ces réformes essentielles pour les étudiants. Où en est le travail depuis ma dernière question à ce sujet ?
- Qu’en est-il de la réforme du bail étudiant, de la construction des nouveaux logements étudiants et de l’élargissement des missions des AIS ?
Réponse du Ministre
“Monsieur le Député, je crois que l’étude relative à la précarité étudiante est une question qui tient à cœur à l’ensemble des membres de la commission. Une résolution a d’ailleurs été dressée au sein de ce Parlement. La tension qui existe sur le marché locatif des kots et l’augmentation du nombre d’inscriptions dans l’enseignement supérieur rendent effectivement difficile l’accès de tous à un logement situé à proximité des écoles et des universités.C’est pourquoi, avec le Fonds du logement, nous avons entrepris d’adapter l’arrêté de gouvernement wallon relatif aux organismes à finalité sociale du 12 décembre 2013, de façon à y inclure la prise en gestion, par les AIS, de kots étudiants à loyers modérés.
Cela, au même titre que la prise en gestion de logement pour des ménages en état de précarité ou à revenus modestes. Ce travail est bien engagé. Une réunion avec le Fonds du logement a permis d’aboutir à une version finale du texte, la semaine dernière. Il convient d’être prudent dans la modification de l’arrêté pour éviter tout effet pervers. L’objectif est néanmoins d’aboutir à une première lecture avant la trêve estivale.
Pour ce qui est de la réforme du bail étudiant, le travail mené avec l’administration a abouti à une proposition d’avant-projet de décret modifiant certaines dispositions relatives à ce bail, contenues dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation. Cette proposition est en cours d’analyse au sein de mon cabinet. J’espère, là aussi, pouvoir proposer un avant-projet de décret avant la trêve estivale.
Le programme de création d’ensembles de logements à destination des étudiants, lui aussi, est en cours d’élaboration et visera, comme j’ai déjà pu le confirmer à plusieurs reprises, la création d’au moins 500 logements qui seront gérés par les SLSP. L’arrêté du Gouvernement devant cadrer l’octroi de financement pour ce type de logements a été adopté en troisième lecture par le Gouvernement, le 25 novembre dernier, et le lancement d’un appel à projets est programmé pour le début du second semestre de 2022. Enfin, le 10 février dernier, à mon initiative, le Gouvernement a confié au CEHD la mise en œuvre des travaux visant la création d’une grille indicative des loyers pour le logement étudiant.
Ce projet s’inscrit dans le Plan de relance et implique une collecte de données, car la connaissance du marché locatif étudiant en Wallonie est assez parcellaire. La grille et ses modalités de calcul ou de mise en œuvre ne sont pas encore arrêtées. Le temps du débat viendra dans notre commission sur base des textes qui seront établis en fonction des critères retenus. L’établissement du questionnaire et de l’échantillon ainsi que les autres paramètres méthodologiques relèvent du CEHD dans le cadre de son expérience scientifique. L’objectif est de disposer de la vision la plus précise possible de ce marché locatif. Les types de logements et partenaires qui seront pris en compte dans la grille seront les logements résidentiels universitaires, les logements publics étudiants, les logements en résidences étudiantes privées et les logements dans des maisons ou des appartements unifamiliaux subdivisés en kots.
En fait, il s’agit de la quasi-totalité du parc de logements étudiants existant à ce jour. Au-delà, si des étudiants décident de louer à plusieurs une maison ou un appartement unifamilial et de former ainsi une collocation, ils peuvent déjà utiliser la grille générale des loyers pour s’assurer que le loyer demandé n’est pas excessif. La grille étudiante aura pour but de fixer un rapport qualité/loyer juste, en liant le montant de celui-ci à plusieurs critères de base. Elle visera aussi à tempérer l’augmentation des loyers des nouveaux baux, en prenant en compte les loyers pratiqués dans l’ensemble du parc locatif sur base de ce calcul. Ce projet constituera donc une réelle avancée dans la lutte contre la hausse des loyers pour étudiants.
Pour terminer, je mentionnerai encore la création, dès 2021, avec la SWCS, du prêt à taux zéro pour la constitution de la garantie locative. Une action de communication sur ce dispositif est prévue dans les semaines à venir afin de s’assurer que les étudiants sont informés de son existence.”
La réponse du Ministre permet désormais d’avoir un timing précis sur l’état d’avancement des différentes mesures. Effectivement, vu l’urgence, je me réjouis que ces différentes mesures avancent. Je note que les choses seront prêtes d’ici l’été. Je reviendrai donc à la charge dans les prochaines semaines !
