En décembre 2020, le Gouvernement a conclu un nouvel accord avec les opérateurs de télécommunication, appelé ToP « Tax on Pylons », visant notamment à améliorer la couverture mobile du territoire wallon et le soutien aux pouvoirs locaux dans leur transformation numérique. En échange, cet accord prévoit une paix fiscale, en vue d’éviter les contentieux entre les communes et les opérateurs de mobilophonie concernant les multiples taxes communales sur les mâts, pylônes et antennes GSM.
Cependant, l’accord ToP ne porte que sur les années 2021 et 2022. Il serait donc souhaitable d’anticiper les choses le plus en amont possible en prévision de l’année prochaine.
En réponse à une récente question écrite concernant le village de Saint-Fontaine, le Ministre de l’Économie et du Numérique, Willy Borsus, m’indiquait avoir entamé les négociations visant à poursuivre l’accord ToP.
- Dès lors où en sont les négociations relatives à cette prolongation de l’accord au-delà de 2022 ?
- Quels sont les balises et objectifs que vous vous fixez dans le cadre de cette négociation éventuelle ?
- Dans quel délai entend-il aboutir ?
- Intègrent-elles une évaluation du bilan de l’accord actuel ?
Réponse du Ministre :
“En réalité, l’accord ToP étend ses effets jusqu’en 2023. Pour rappel, l’accord passé avec les opérateurs de télécommunications contient deux volets, d’une part, un volet consacré à l’investissement des opérateurs à hauteur de 11 millions d’euros en faveur de la couverture des zones blanches de Wallonie entre 2021 et 2022 et, d’autre part, un volet consacré à la digitalisation des pouvoirs locaux avec un budget complémentaire de 10 millions d’euros à charge des opérateurs pour moitié et du Gouvernement pour l’autre moitié. Ce plan de digitalisation s’étend quant à lui entre jusqu’en 2023 au travers de deux appels à projets au bénéfice des pouvoirs locaux en 2022 et 2023.
Ceci ne réduit en rien l’importance de conclure un nouveau partenariat comme l’honorable membre le mentionne. Ainsi que je l’indiquais dans de précédentes réponses parlementaires, mon cabinet a initié les discussions en ce sens il y a déjà 6 mois. D’abord auprès d’Agoria, qui agit historiquement comme le porte-parole des opérateurs dans ce dossier, puis immédiatement auprès de nos partenaires du Gouvernement.
Plusieurs intercabinets se sont donc tenus à mon initiative de manière à entamer les discussions pour faire converger les attentes de toutes les parties et aboutir à un accord vertueux.
Dans le cadre de ces travaux, le Gouvernement a reçu les CEO des trois opérateurs de télécommunications le 19 avril dernier notamment de manière à dessiner une ébauche des grands axes du futur accord. Les discussions tripartites vont désormais se poursuivre entre les opérateurs, le Ministre en charge des Pouvoirs locaux et moi-même pour façonner un accord. Une première réunion est déjà prévue durant la semaine du 16 mai avec Proximus.
En ce qui concerne les balises du futur accord, je me suis déjà exprimé sur le fait que je souhaite que cet accord s’inscrive dans la continuité, mais aussi dans une nécessaire forme d’innovation qui correspond à l’évolution du contexte technologique. C’est-à-dire que les investissements se poursuivent à la faveur des zones les moins couvertes de Wallonie au travers d’une ambition nouvelle en matière de solutions technologiques. Nous venons récemment de franchir une nouvelle étape dans le déploiement de la technologie 5G en Wallonie. Il s’agit là d’une avancée très attendue par le monde économique pour laquelle nous avons travaillé ardemment. Ce caractère innovant doit se retrouver dans le nouvel accord qui sera signé entre la Région et les opérateurs. Je plaiderai, par exemple, pour que le futur accord TOP intègre une forme d’hybridation technologique qui dépasse simplement la couverture 4G outdoor qui a été au centre des accords entre 2017 et aujourd’hui.
Le déploiement de la 5G, mais aussi de la fibre optique, en Wallonie rendra possible le développement de nombreuses applications bénéfiques à l’innovation et à la compétitivité de nombreux secteurs socio- économiques de notre territoire, parmi lesquels la mobilité, la santé, la sécurité, l’industrie, la logistique, mais aussi les médias, les loisirs et l’éducation. Notre ambition en matière de couverture du territoire ne peut passer à côté de ces nouvelles technologies.
C’est déjà en ce sens que s’inscrit mon travail sur le plan de la connectivité du territoire. Par exemple avec le marché « connectivité avancée » dont les lauréats viennent d’être annoncés et qui portait sur la réalisation de tests de diverses solutions innovantes, justement afin d’améliorer la couverture fixe des zones blanches ou grises de notre territoire. Ce sont là aussi des solutions d’hybridation technologique qui seront retenues, notamment pour permettre de s’affranchir de la nécessité de poser des câbles optiques enterrés qui peut s’avérer très coûteuse et parfois même irréalisable compte tenu de la topographie de certaines régions mal desservies.
J’ambitionne d’aboutir à la signature d’un nouvel accord au plus tard en décembre de cette année comme ce fut le cas pour les deux précédents accords respectivement signés en décembre 2016 et décembre 2020.
Une évaluation de l’accord actuel est bien sûr prévue, mais je peux d’ores et déjà lui annoncer qu’il est un succès, tant sur le plan des investissements consentis par les opérateurs que sur le plan de la digitalisation des pouvoirs locaux puisque le premier des deux appels représente près de 300 dossiers déposés.“
