En février dernier, j’interrogeais déjà le Ministre des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon, sur les conséquences du jugement rendu par le Tribunal de première instance de Namur en ce qui concerne les compensations des pertes subies par les communes dans le cadre du Plan Marshall. La Région wallonne a en effet été condamnée le 13 janvier 2022 à payer 1 320 000 euros à la Commune de Wanze pour les années 2015 à 2019 suite au gel des montants dus, sans compter les intérêts.
Suite à ce jugement favorable à la Commune de Wanze, on peut logiquement s’attendre à voir d’autres communes suivre la même voie, alors que d’autres procédures sont encore en cours pour les années 2020 et 2021.
Selon ce qu’il m’indiquait en février, très peu de communes ne sont pas concernées, mais dans des proportions différentes toutefois.
On sait que ce sont au total plusieurs dizaines de millions d’euros qui sont concernés par ces pertes. Il m’apparaît donc important de faire le point avec Monsieur le Ministre pour savoir où en est la réflexion quant aux suites qu’il réserve à ce jugement.
Il avait indiqué en février que le dossier allait être soumis au Gouvernement très prochainement. D’où ces nouvelles questions :
- Qu’en est-il aujourd’hui ?
- Une décision a-t-elle été prise ?
- Des mesures ont-elles par ailleurs été prises pour donner suite à la décision du Tribunal de première instance de Namur ?
Réponse
“Comme le rappelle l’honorable membre, j’avais dit, le 15 février dernier, que nous mettions la dernière main à ce dossier, qui allait être présenté au Gouvernement.
Je lui confirme qu’il a bien été présenté au conseil des ministres, à deux reprises, avec plusieurs pistes de solutions et la volonté de trouver un équilibre pour l’ensemble des parties. Aucune décision n’a cependant encore pu être dégagée à ce jour.
En effet, compte tenu de l’enjeu, tant pour les pouvoirs locaux que pour la Région, il a été convenu d’en faire un dossier du conclave. Un groupe de travail spécifique sera donc constitué pour traiter cette question de manière globale.
Par ailleurs, la question évoque Wanze, mais un jugement similaire a déjà été rendu sur les requêtes d’Andenne, et un autre dossier est toujours en cours concernant la commune d’Engis.
Il est nécessaire d’apporter une réponse aux pouvoirs locaux, dès lors qu’en termes budgétaires, les pertes de recettes locales engendrées par ces mesures du Plan Marshall visant à soutenir le secteur économique augmentent significativement d’année en année. Le Gouvernement en est conscient et nous y travaillons.”
