A l’occasion de l’adoption récente du décret modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux, nous avons évoqué l’idée d’intégrer dans le CDLD un conditionnement des subventions publiques à l’insertion de clauses de sobriété énergétique par les communes dans leurs marchés publics.
Le Ministre des Pouvoirs locaux avait alors estimé que, si une telle réflexion était intéressante, elle ne s’appliquait pas pertinemment au projet de décret discuté, qui visait principalement à la simplification des seuils en vigueur.
Cependant, à l’heure d’une augmentation drastique des coûts de l’énergie, la question d’insérer des clauses de sobriété énergétique dans le cadre des marchés publics communaux prend tout son sens et mérite d’être abordée dans un contexte plus pertinent. Les clauses sociales déjà existantes, qui sont des stipulations contractuelles par lesquelles un pouvoir adjudicateur poursuit, au travers d’un marché public, un objectif de politique sociale constituent par exemple une piste intéressante dont le législateur pourrait s’inspirer.
Lors des échanges à ce sujet, le Ministre partageait ce constat. Il indiquait vouloir mener une réflexion en ce sens. D’où ces questions :
- Quels leviers avez-vous activé afin de concrétiser cette idée ?
- Quels vecteurs juridiques envisagez-vous ?
- Quels acteurs allez-vous prévu de concerter et selon quel calendrier d’action ?
Réponse du Ministre :
“Je vous confirme que nous avons effectivement échangé à ce propos lors de la discussion qui était relative au projet de décret qui modifiait le Code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre des décrets Simplification, au niveau des dispositifs relatifs aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux.
Comme je l’avais déjà souligné, bien que la réflexion soit intéressante et sans doute opportune au vu du contexte, le CDLD n’est pas le canal adéquat pour conditionner l’octroi de subsides aux communes à l’intégration de clauses énergétiques dans les marchés publics.
En effet, un tel conditionnement doit se retrouver au sein de chacune des réglementations qui sont propres aux subsides concernés.
C’est ainsi qu’un décret a été adopté le 2mai 2019qui modifie divers décrets en vue d’insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne.
Cependant, la compétence principale de cette matière revient à ma collègue, Mme De Bue. Je vous invite évidemment à l’interroger de manière complémentaire.”
Nous en avions tous convenu, le vecteur juridique n’était pas le bon. J’entends que la réflexion demeure intéressante, que le Ministre renvoie la balle chez sa collègue, Mme De Bue. Je ne manquerai pas de l’interroger sur le sujet.
Il est néanmoins intéressant d’associer à la réflexion différents acteurs, notamment l’Union des villes et communes. D’une manière ou d’une autre, il faudra que ces acteurs soient associés pour que nous puissions avoir cette réflexion de manière large et concertée.
J’irai vers elle pour lui poser la question et lui suggérer d’entamer cette réflexion.
