Il me revient que des cas d’application de la législation fédérale relative à l’accès au territoire peuvent amener des personnes originaires de pays hors de l’union européenne à ne pas pouvoir poursuivre des études ou recherches pour lesquelles elles sont inscrites en Belgique.
Ceci malgré une démonstration de leur part notamment de leur capacité financière.
Sans rentrer dans le détail de dossiers individuels, j’ai interpellé la Ministre de l’Enseignement supérieur, Valérie Glatigny :
- Avez-vous connaissance de cette problématique ?
- Avez-vous des contacts avec les autorités fédérales au sujet de l’application de ces normes ? Avez-vous pris position afin d’assurer que des visas accordés ne soient pas arrêtés faute de renouvellement en cours d’études ou de contrat de recherche ?
Réponse de la Ministre :
“Je n’ai pas connaissance de problèmes liés à des refus d’autorisation de séjour pour le non-renouvellement de contrats de recherche, mais je sais qu’existent d’autres difficultés. Nous avons engagé depuis longtemps un dialogue sur le sujet avec les autorités fédérales compétentes et je n’ai pas manqué de faciliter ce dialogue. L’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES) suit de très près les récentes évolutions de la législation qui découlent directement et indirectement de la transposition de la directive (UE) 2016/801 de l’Union européenne. L’ARES joue un rôle proactif en accompagnant les établissements dans ces changements législatifs, en communiquant les différents problèmes à l’Office des étrangers et en assurant une coordination entre les établissements à ce sujet. Par ce biais, l’ARES a alerté à plusieurs reprises le cabinet de la secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration et l’Office des étrangers de certaines problématiques. Ces difficultés lui avaient déjà été communiquées en amont de l’adoption de la loi du 11 juillet 2021 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne les étudiants.
Plusieurs pistes d’amélioration ont été proposées à l’Office des étrangers pour pallier ces difficultés, dont la création d’un vade-mecum qui sera finalisé prochainement et permettra de clarifier les procédures en vigueur. Il avait également été convenu de procéder à une évaluation de la nouvelle réglementation fédérale, lois et arrêtés y afférents, un an après son entrée en vigueur, afin d’examiner les éventuelles difficultés rencontrées lors de son application pratique.
Les autorités publiques procèdent actuellement à cette évaluation, notamment et d’abord au sein de l’Office des étrangers. Ce dernier veut donner à tous les établissements l’opportunité de communiquer leurs remarques et éventuelles suggestions d’amélioration. Les établissements ont été consultés à cette fin et leurs contributions ont été transmises tout récemment à l’Office des étrangers. Les problématiques et difficultés majeures mises en évidence lors de cette consultation sont les mêmes que celles qui avaient été soulevées en amont de l’adoption de la législation concernée: incohérences entre la nouvelle réglementation et le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études ou les réalités de terrain, durée excessive du traitement des dossiers ou manque d’uniformité des procédures applicables à la diversité des situations.”
J’ai été contacté par des doctorants qui se retrouvaient dans des situations difficiles. Il est essentiel d’avoir un dialogue avec les autorités fédérales sur le sujet. Je me réjouis d’apprendre que le dialogue est en cours et que des pistes d’amélioration sont envisagées. Je ne doute pas que la Ministre poursuivra le travail en ce sens. Je renverrai les étudiants et les doctorants qui me contactent vers les autorités fédérales et éventuellement vers l’ARES et son cabinet pour tenter d’améliorer ce qui pourrait l’être, trouver des solutions et résoudre des situations humainement difficiles.
