L’un des objectifs du décret du 22 décembre 2021 pour un impôt plus juste, visant à lutter plus efficacement contre l’abus fiscal, était d’encourager l’enregistrement des donations mobilières.
Pour ce faire, il a porté de 3 à 5 ans la période au cours de laquelle une donation non enregistrée serait reprise dans la succession en cas de décès. Or les droits de succession sont bien plus élevés que les droits de donation (3,3 % et 5,5 %) et donc moins avantageux.
D’où ces questions au Ministre Adrien Dolimont, en charge du budget et des finances :
- Un an après l’entrée en vigueur du décret, Monsieur le Ministre peut-il dresser un premier bilan du nombre de donations mobilières enregistrées en 2022 ?
- Quelle est l’évolution au regard des années précédentes, tant en nombre qu’en recettes pour la Wallonie ?
Réponse du Ministre
“On observe deux effets particuliers suite au décret du 22 décembre 2021 portant diverses dispositions pour un impôt plus juste.
Tout d’abord, selon les chiffres de la Fédération royale des Notaires, il est observé une croissance significative du nombre de donations mobilières durant l’année 2021, accentuée en fin d’année, avec +17 % par rapport à l’année 2020. Il est cependant à noter que l’année 2020 a connu un recul de -7 % par rapport aux années précédentes qui se sont montrées relativement stables. Ensuite, l’année 2022 est marquée par une seconde forte croissance du nombre de donations mobilières, avec + 24 %.
Ainsi, on observe en chiffres :
Quant aux montants des recettes sur le sujet, les données 2022 ne sont pas déjà disponibles, mais sont demandées au Service public fédéral des Finances. Il est à noter que l’année 2021, comme le démontre le nombre de transactions observées, fut caractérisée par une recette globale en hausse avec plus de 73 millions d’euros de recettes contre 55 millions d’euros en 2020.“
