Pendant qu’on discute, qu’on négocie, la situation sur le terrain empire de jour en jour puisque le consortium poursuit sa rationalisation…
Et sincèrement, on ne peut malheureusement, à ce stade, qu’émettre de sérieux doutes par rapport à l’accord conclu avec Batopin.
Alors oui, on entend le chiffre de 207 distributeurs supplémentaires à l’échelle du pays. Mais c’est 207 en plus par rapport aux prévisions de BATOPIN.
Ca veut dire qu’on présente ça comme des gains, alors qu’en fait, pour être honnête, ce sont des atténuations par rapport aux pertes catastrophiques prévues initialement dans le plan de BATOPIN…
Au total : d’ici 2025, il y aura encore plus de 2000 distributeurs en moins qu’à la fin 2021 (c’est près d’1/3) !
Et le problème, c’est qu’on lit que certaines régions vont être pénalisées, mais qu’on ne dispose pas des chiffres pour la Wallonie. Impossible donc de vérifier concrètement si l’accord permet d’améliorer la couverture en Wallonie.
On se souvient de l’étude de l’IWEPS qui précisait qu’avec un certain nombre de distributeurs supplémentaires bien localisés, on pouvait assister à des gains significatifs en termes d’accessibilité.
- On pouvait se retrouvait dans ces propositions
- Ici, on ne sait pas ce qu’on gagne, mais on sent surtout qu’on perd manifestement, selon ce qu’on nous dit…
- Par contre, on a entendu les associations mobilisées sur cet enjeu dire que le protocole était largement insuffisant.
Et donc, une première question : avez-vous reçu l’accord complet, avec la carte de la répartition des distributeurs pour déterminer les conséquences concrètes pour la Wallonie, et quelles sont-elles ?
Et puis un autre volet, ce sont les éléments qui engagent le gouvernement et les communes dans cet accord…
Le texte prévoit en effet que Batopin puisse fermer des distributeurs supplémentaires si la Région et les communes utilisent leurs compétences pour revoir à la hausse les taxes sur les distributeurs.
Il est également prévu, pour les distributeurs de moins de 20.000 retraits par an, que la commune contribue financièrement aux coûts sans quoi le distributeur pourrait être retiré.
D’où cette question au Ministre Collignon :
- Mais donc que pensez-vous, en tant que Ministre des pouvoirs locaux, de ces éléments qui invitent les communes et la Région à une fiscalité favorable sous peine d’un retrait d’un plus grand nombre encore de distributeurs, et ce alors que les engagements sont quand même extrêmement faibles ?
Réponse du Ministre :
“J’ai écouté avec attention toutes les interventions. Si on n’a plus de cash, on n’a plus de transporteurs de fonds. Si ces derniers sont moins nombreux, il y a moins d’insécurité. Par contre, Netflix ne pourra plus scénariser des séries sur ce type de hold-up. Pour être plus sérieux, M. Lomba a raison sur le fait que la Wallonie n’est pas partie à l’accord. Les parties à l’accord sont le Gouvernement fédéral, Febelfin et, plus généralement, les opérateurs d’ATM, à savoir BATOPIN, ses actionnaires ainsi que Crelan, Axa, Europa Bank, Argenta, VDK banque, BeoBank et Attijariwafa Bank. Cet accord ne repose donc sur aucun accord avec la Wallonie dont la capacité d’intervention reste limitée. Pour ce qui est de la teneur de l’accord, son point de départ est le benchmark de la Banque nationale de Belgique à l’horizon 2025, soit un total de 3 774 distributeurs ATM. L’accord porte sur la création ou le maintien de 207 sites d’ATM et 80 ATM supplémentaires à ceux repris dans ce benchmark. La répartition se base sur des critères d’accessibilité en fonction du type de zone : urbaine, agglomération intermédiaire et rurale, lesquelles reposent sur un critère de densité de population en dessous ou égal à 1 500 habitants au kilomètre carré, de 300 à 1 499 habitants au kilomètre carré et moins de 300 habitants au kilomètre carré. Elle se traduit également par le critère de disponibilité, soit l’approvisionnement des ATM, le temps d’attente et la facilité d’utilisation. Elle repose sur un minimum de sites d’ATM par commune. Compte tenu de ces objectifs, l’accord prévoit de créer ou de maintenir 207 sites supplémentaires, lesquels contiennent au moins un ATM. Cet aspect de l’accord vise à rétablir la situation existante au 31 décembre 2021 et à améliorer certaines zones particulières en termes d’accessibilité. Il est prévu que la Banque nationale de Belgique assure un suivi annuel de la réalisation de ces sites. Quant aux 80 ATM supplémentaires, il s’agit de satisfaire au critère de disponibilité en zone urbaine. Enfin, le maintien d’un ATM par commune doit être garanti, les communes encore dépourvues aujourd’hui relevant du contrat de gestion de Bpost à qui elles doivent en référer. En ce qui concerne l’emplacement des ATM et des sites, les propositions des opérateurs seront analysées par la Banque nationale de Belgique pour le compte de l’État avec, le cas échéant, des modifications contraignantes, toujours en vue d’atteindre les objectifs fixés. Quant à la fonction de dépôt, l’objectif est d’en assurer l’accès pour 85 % de la population et une distance de 5 kilomètres maximum dans le chef de BATOPIN. Un minimum de retraits gratuits est également consacré dans cet accord sur l’ensemble des distributeurs. Aussi, dans chaque commune, au moins un distributeur devra être accessible 24 heures sur 24 s’il est situé en front de rue et avec une possibilité de fermeture de nuit s’il est situé dans un bâtiment ouvert au public : agence, galerie, gare, et cetera. Du reste, cet accord et les termes de celui-ci prendront fin le 31 décembre 2027, une évaluation devant avoir lieu six mois avant l’échéance. Nonobstant les objectifs sous-entendus de l’accord de répartition plus harmonieuse et de meilleure accessibilité, notamment en termes de distance considérée comme acceptable et en termes de nombre, cela reste une diminution par rapport à la situation actuelle. Il s’agirait d’atteindre le nombre de 4 000 distributeurs en 2027 par rapport aux 3 774 prévus en 2025 par le secteur, et ce, par rapport au nombre recensé par la Banque nationale de Belgique de 5 199 au 31 décembre 2022. Le constat chiffré parle de lui-même : c’est un léger mieux. Monsieur Beugnies, par la voix de Financité et d’UNIZO, vous relevez de nombreuses et fortes critiques concernant cet accord, où, pour rappel, les Régions n’étaient pas partie prenante. Je devrais, selon vous, solliciter l’un des trois ministres fédéraux pour le rendre contraignant. Votre demande me laisse perplexe : vous trouvez l’accord mauvais, mais vous voulez le rendre exécutable. En regardant de plus près le site d’UNIZO, j’ai pu constater que l’un de ses partenaires stratégiques était la banque KBC. Je rappelle que celle-ci est partie prenante à cet accord. Je trouve donc assez schizophrénique d’attaquer la stratégie d’un secteur en utilisant l’une de ses composantes comme partenaire stratégique. Monsieur Dispa, concernant la fonction de dépôt, comme je l’ai précisé, l’objectif est d’en assurer l’accès pour 85 % de la population et à une distance de 5 kilomètres maximum dans le chef de BATOPIN. En ce qui concerne les autres ATM, rien n’est précisé. Concernant les frais liés à un gentleman’s agreement, l’accord prévoit que les membres de Febelfin émetteurs de cartes de débit permettront d’effectuer au minimum 24 retraits par an sans frais supplémentaires sur l’ensemble du réseau d’ATM. Il faudra voir dans la pratique la solidité de cet engagement. Vous vous inquiétez par ailleurs de son échéance. Comme je l’ai rappelé, une évaluation sera réalisée entre les parties de l’accord et en concertation avec la Banque nationale de Belgique six mois au plus tard avant le terme. Quant à la répartition d’ATM, je n’en dispose pas, mais je peux supposer qu’elle existe, soit chez Febelfin, soit à la Banque nationale de Belgique. Il est évident qu’elle va s’avérer nécessaire. Je peux m’engager à la communiquer lorsqu’elle sera disponible. Monsieur Antoine, le dossier de la Commune de Rixensart a bien été rentré. Le délai de tutelle d’un mois pour son instruction expire le 2 mai. Je rappelle également que l’accord garantit le principe d’un ATM minimum par commune, nonobstant les conditions d’accessibilité et de distance. Je rappelle également le contrat de gestion avec Bpost, que vous connaissez. Enfin, comme je l’ai précisé, les chiffres parlent d’eux-mêmes. L’accord est un léger mieux dans le scénario de 2025 qui était prévu par le secteur. Ainsi, sur le plan du nombre d’ATM par habitant, la Belgique se situait encore à la troisième place des pays les mieux fournis en Europe en 2018. Fin 2020, nous étions septièmes. En 2021, nous étions neuvièmes. Il faut bien constater que les priorités du secteur ne sont plus véritablement le service bancaire aux citoyens. Elles sont bien ailleurs depuis un certain nombre d’années déjà. Du reste, pour être pragmatique, je réfléchis actuellement dans la sphère de compétences qui est la mienne en vue de soutenir les pouvoirs locaux désireux d’acquérir un plus grand nombre d’ATM disponibles sur le territoire, et à la meilleure manière d’inciter le secteur bancaire à maintenir des ATM. Ces réflexions, lorsqu’elles seront abouties ou plus avancées, seront présentées en priorité au Gouvernement.”
Réplique :
Je voudrais souligner que, même si la législation est effectivement fédérale, la Wallonie joue un rôle d’influence. Dans cet accord, il y a malgré tout certains éléments qui impliquent directement la Wallonie, avec notamment la question de la réduction de la fiscalité sous peine de supprimer davantage encore de distributeurs. C’est un point important.
Je note que M. le Ministre indique qu’il ne dispose pas encore de la répartition précise des distributeurs. Je pense que le Gouvernement doit exiger des ministres fédéraux qui ont signé l’accord la transparence complète sur cet accord et sur son application. Il y a là un besoin véritable d’obtenir la carte pour en déterminer toutes les conséquences.
Par ailleurs, un autre point qui me semble important est que la Wallonie demande à être associée à l’évaluation qui va être menée de cet accord. Dans ce cadre, pourquoi ne pas mobiliser l’IWEPS, qui a déjà réalisé un travail important sur cette question ? Je pense qu’il a un rôle intéressant à jouer.
Le dernier point est que l’enquête de l’Autorité de la concurrence est toujours en cours. Cela me semble être encore un levier qu’il est important de pouvoir actionner. J’espère que cela pourra être une porte de salut potentielle.
