Début 2021, le Gouvernement concluait un nouvel accord avec les opérateurs de télécommunication, appelé ToP « Tax on Pylons », visant notamment à améliorer la couverture mobile du territoire wallon et le soutien aux pouvoirs locaux dans leur transformation numérique.
En échange, cet accord prévoyait une paix fiscale, en vue d’éviter les contentieux entre les communes et les opérateurs de mobilophonie concernant les multiples taxes communales sur les mâts, pylônes et antennes GSM.
Cependant, l’accord ToP ne portait que sur les années 2021 et 2022, même si l’appel à projets à destination des communes soutenu par les moyens du Plan de Relance s’étendait, lui, sur l’année 2023 également.
Les communes se retrouvent donc aujourd’hui dans une situation peu confortable, ne sachant pas si elles doivent prévoir une taxe sur les pylônes pour l’année prochaine.
Lors de mes derniers échanges avec le Ministre des Pouvoirs locaux et votre collègue en charge du numérique, vous m’indiquiez avoir entamé de nouvelles négociations avec les opérateurs en vue de poursuivre l’accord TOP, en espérant aboutir avant fin 2022.
D’où ces questions à l’entame du dernier quadrimestre de 2023 :
- Pouvez-vous m’indiquer où en sont les négociations relatives à cette prolongation de l’accord pour 2023 et la suite ? Quelles sont les balises et objectifs que vous vous fixez dans le cadre de cette négociation ? Dans quel délai entendez-vous aboutir ?
- Quelle évaluation tirez-vous de l’accord actuel, en ce compris dans l’usage des moyens mis à disposition des pouvoirs locaux pour les accompagner dans leur transition numérique ?
M. Demeuse m’interroge quant aux accords TOP : où en est-on ? Je vous rappelle que je ne mène pas les négociations seul puisque je les mène avec le ministre du Numérique. La philosophie du précédent accord était de combler les zones blanches, donc d’avoir un accord d’investissement avec les opérateurs, de faire en sorte que, avec différents montants reçus, on puisse réaliser des appels à projets en faveur des pouvoirs locaux dans le numérique et, en échange, que les communes et provinces – puisque les provinces sont concernées – ne taxent pas les différents mâts et pylônes. Cela se fait via circulaire. Toutes les communes, même si elles ont peu ou pas respecté cela –, elles ont quand même taxé, dont une province – et elles sont alors exclues des différents appels à projets.
Avec cela, je n’ai pas répondu à votre question concernant l’issue de la négociation. Elle est toujours en cours, ce pour quoi j’ai décidé de mettre dans la circulaire la possibilité de permettre aux communes de taxer les mâts et pylônes si nous n’obtenons pas un accord qui est satisfaisant à mes yeux. S’il y a accord, il doit y avoir une compensation qui soit à la hauteur de ce que les pouvoirs locaux font comme efforts. Voilà la philosophie que je soutiens.
Relativement à la question du respect des plans de gestion, celle-ci est importante, voire cardinale. C’est pour s’en assurer qu’un comité de monitoring a été mis en place trimestriellement pour nos grandes villes. Fondamentalement, le plan de gestion poursuit une vision à cinq années en termes de mesures à mettre en œuvre et d’équilibre budgétaire à garantir. Quid au-delà ?
Je rappelle tout d’abord les trois fondamentaux du plan d’aide aux communes :
– la possibilité d’emprunter pour soulager de manière temporaire les finances communales. Je crois que la question de M. Demeuse avait deux pans et j’ai fait le lien un peu rapidement, j’espère qu’il ne m’en veut pas ;
– la mise en place de mesures d’optimisation au travers d’un plan de gestion suivi de près ;
– le nécessaire refinancement du Fédéral concernant les dépenses dites de transfert et les charges de pensions.
L’amélioration de la situation des finances communales est donc fonction de l’atteinte des objectifs cumulés de ces trois fondamentaux, ce dont nous sommes tous conscients. Voilà ce que je pouvais vous répondre à vos différentes interrogations de manière un peu ramassée.”
Je note que le Ministre ne me donne pas de détails et j’imagine qu’il ne peut pas dévoiler le contenu des négociations, ce qui est bien logique. J’aimerais simplement insister sur l’urgence d’avancer dans le cas où il y a une volonté d’aboutir puisque les communes, à un moment donné, doivent pouvoir être fixées. L’accord se terminait en 2022. Aujourd’hui, la situation est particulièrement inconfortable puisqu’elles doivent savoir ce qu’elles doivent prévoir dans leur budget 2024. Il faut pouvoir accélérer pour leur donner un maximum de sécurité dans la mise en place de leurs différents budgets et règlements. J’insiste aussi sur le fait que cet accord ne porte pas juste sur un an pour ne pas devoir répéter cette situation dans un an, mais qu’il puisse, le cas échéant, porter sur une période plus longue de nouveau pour leur donner des perspectives de stabilité.
