Je profite de cette période de rentrée universitaire pour faire le point sur l’accès aux supports de cours.
Ce sujet n’est pas nouveau et revient régulièrement au sein de cette assemblée. Et pour cause, les supports de cours représentent une dépense très importante pour les étudiants.
Dans la résolution interparlementaire visant à lutter contre la précarité étudiante et à améliorer les conditions de vie des étudiants, l’un des engagements était d’assurer la gratuité des supports de cours à un public plus large que les seuls étudiants boursiers, en débutant par les étudiants de conditions modestes et par certains publics fragilisés comme les étudiants étrangers.
La résolution précisait en outre la nécessité de garantir le respect des obligations prévues en matière d‘accessibilité à ces supports de cours et d’instaurer une procédure simple de signalement en cas de non-respect de ces obligations.
Aujourd’hui, ces obligations sont bien trop souvent non respectées.
On sait aussi que la DPC prévoyait de mieux encadrer le coût des supports de cours qui peut être réclamé aux étudiants.
Mais dans la réalité, le coût des supports de cours est très important, avec une grande disparité entre les filières. Prenons des études de droit par exemple, l’étudiant devra se procurer des codes de droit inhérents à chacun de ses cours. La prix de ces codes, une fois cumulé, pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros.
D’où ces questions à la Ministre de l’Enseignement supérieur, Françoise Bertieaux :
- Qu’avez-vous décidé de mettre en place pour garantir l’accès aux supports de cours et mettre en œuvre la résolution de lutte contre la précarité étudiante ?
- Face à la précarité étudiante grandissante et ce constat de disparité entre les filières, comment avez-vous prévu d’agir pour circonscrire le coût pouvant être demandé aux étudiants ?
Réponse de la Ministre :
“La Déclaration de politique communautaire (DPC) engage le gouvernement à élar gir l’accès à l’enseignement supérieur et à soutenir l’aide à la réussite. En octobre 2021, Valérie Glatigny a lancé le travail de l’ARES à ce propos. J’ai le plaisir de vous confirmer que le 30 août dernier, l’ARES a envoyé un guide d’accompagnement pour les supports de cours à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur. Il s’agit d’un guide de bonnes pratiques destiné tant aux étudiants qu’aux membres du personnel enseignant et des directions d’établissements de tous les types d’enseignement supérieur. Ce guide rappelle les dispositions juridiques qui encadrent ces pratiques, les explique, rassemble un certain nombre de bonnes pratiques mises en œuvre dans les établissements et indique les ressources disponibles en cas de difficultés ou de non-respect des droits des étudiants. Il fournit également une adresse électronique à laquelle les usagers dudit guide peuvent envoyer leurs remarques et suggestions. Le bilan sera dressé en juin 2024 au terme d’une première année d’utilisation.
Un point important de ce guide consiste à rappeler tant aux établissements qu’aux étudiants que la liste des supports de cours relève de la responsabilité des établissements, en particulier des organes de gestion auxquels les étudiants participent. Il revient donc aux uns et aux autres de faire en sorte que cette concertation soit possible et d’y contribuer pour que cette responsabilité soit effectivement exercée de la manière la plus adaptée dans chacun des cursus concernés. Le dispositif légal, quant à lui, prévoit que les étudiants boursiers qui en font la demande reçoivent gratuitement une version imprimée des supports de cours indispensables. Par ailleurs, les conseils sociaux des établissements ont la possibilité d’élargir ce dispositif à d’autres publics qu’ils auront identifiés, en particulier les étudiants de condition modeste. Cette possibilité s’applique également au matériel nécessaire à la bonne réussite des études, que vous avez tous deux mentionné. Je précise, Monsieur Demeuse que cela s’applique aussi aux codes de droit. Par contre, les contraintes et contrôles ne sont, à ce stade, pas à l’ordre du jour. Pour le moment, il s’agit bien d’un guide!“
Réplique :
Je remercie les personnes impliquées dans la réalisation de ce guide, qui constitue une étape importante de ce dossier. Nous serons attentifs à l’évolution et à l’évaluation de ce guide. Cependant, son absence de caractère contraignant me dérange. Il faudra dès lors veiller à ce que les établissements ne l’appliquent pas de manière différente, engendrant des inégalités entre les étudiants. Il est important aussi de s’assurer que ce guide soit diffusé tant aux autorités des établissements qu’aux étudiants. L’évaluation révélera si des modifications doivent y être apportées. Quoi qu’il en soit, la gratuité des supports de cours est primordiale pour l’accessibilité aux études.
