Je suis très heureux de vous partager deux belles victoires pour renforcer l’accès au logement étudiant ! Voici le texte de mon intervention en commission du logement et des pouvoirs locaux dans le cadre de l’adoption des décrets relatifs aux logements étudiants et à la réforme du bail.
En matière de lutte contre la précarité étudiante, on ne répétera jamais assez à quel point il est essentiel d’agir sur l’enjeu du logement.
Car le logement, c’est le coût le plus élevé dans une année d’études.
Tant le manque de logement étudiant que les prix excessifs des kots représentent un réel frein à l’accès aux études et poussent même parfois certains étudiants à devoir tout simplement arrêter leurs études.
Pourquoi ? Parce que le gros problème, c’est que beaucoup d’étudiants n’ont tout simplement pas le choix : pour un grand nombre d’entre eux, ils ne peuvent pas poursuivre leurs études sans se rapprocher de leur établissement.
Ca en fait un public particulièrement vulnérable face à l’explosion des prix : au mètre carré, le loyer moyen d’un logement étudiant est trois fois plus élevé que pour les locations à titre de résidence principale.
Et le phénomène ne fait que s’aggraver avec des étudiants de plus en plus nombreux, ce qui est une bonne chose, mais une offre en logements de qualité qui ne suit pas.
A cela s’ajoute ces derniers mois la crise de l’énergie qui entraîne une explosion des factures pour les étudiants.
Ça justifie donc qu’on prenne des mesures pour les protéger davantage.
C’est d’autant plus nécessaire quand on lit dans la presse de la semaine dernière des témoignages effarants d’étudiants logés sur le campus de Solbosch, qui vivent dans des véritables taudis pratiquement insalubres. Avec de l’eau non potable, des souris qui rentrent dans les kots, des douches qui ne fonctionnent pas, de la moisissure, une absence de chauffage en hiver qui contraint les étudiants à dormir dans la cuisine… C’est franchement inhumain !
Ça se passe à Bruxelles, mais on sait que la situation est parfois dramatique dans certains établissements wallons également.
Depuis un an et demi, j’ai entamé un tour des kots étudiants, et j’ai vu des kots qui étaient des véritables taudis ! Avec des fenêtres qui ne ferment pas en hiver, et des étudiants obligés de mettre des couvertures ou des planches en cartons à la place des vitres.
J’ai rencontré des étudiants qui ont arrêté leurs études à cause de la précarité, qui ont été obligés de reprendre le travail à temps plein.
Toutes ces situations, ce sont celles qui ont justifié le vote de notre résolution interparlementaire de lutte contre la précarité étudiante, en juillet 2021.
Avec plus de 60 mesures, pour prendre à bras-le-corps cette problématique.
Cette résolution, historique, qui constituait un vrai plan d’action, elle faisait suite à 2 mois d’auditions et à des chiffres édifiants : 1/3 étudiants en situation de précarité financière.
Depuis lors, la situation s’est encore manifestement largement aggravée avec les crises successives : covid, guerre en Ukraine, inflation et crise énergétique…
Et donc la mise en œuvre des actions du plan de lutte contre la précarité est plus essentielle que jamais !
Et je dois dire que, sur le volet « logement » du plan, la Wallonie agit et je m’en réjouis vraiment !
Avec l’extension des missions des AIS au logement étudiant, le travail sur la grille indicative des loyers étudiants et la création de 500 nouveau kots étudiants.
Aujourd’hui, via la proposition de décret déposée, on multiplie les possibilités de partenariats entre acteurs pour créer, rénover et mettre en location du logement étudiant, en permettant aux universités et HE de mener des opérations de création et de rénovation de logements étudiants, mais aussi de prendre en location des logements gérés par des SLSP. Ce qui permettra d’accélérer la mise à disposition de logements pour les étudiants !
C’est un levier parmi d’autres. Mais un levier important. Et chaque action est nécessaire, vu l’ampleur des besoins en la matière.
Mais surtout, il y a la concrétisation, via le projet de décret de Monsieur le Ministre, de cet autre élément très attendu de la résolution interparlementaire : c’était la réforme du bail étudiant. Et je le remercie sincèrement.
Là aussi cette révision du bail étudiant était une demande forte des étudiants, notamment apparue lors des auditions menées au parlement à propos de la précarité étudiante.
Le système a en effet montré ses limites, en particulier pendant la crise du covid. Où de nombreux étudiants n’ont pas pu bénéficier du dispositif, et des modalités d’assouplissement mises en œuvre, simplement par manque de connaissance de la législation applicable. Par exemple, parce qu’ils n’avaient pas apporté la preuve de leur qualité d’étudiant dans le délai de 3 mois et que la sanction était l’application automatique du régime de droit commun.
Et ce qu’on a constaté, c’est qu’une série de propriétaires ont profité de ces failles pour contourner les mesures de protection prévues pour les étudiants.
Désormais, ce ne sera plus possible. Les étudiants seront mieux protégés et le régime du bail étudiant sera bel et bien impératif, une bonne fois pour toute.
- On sort de cette situation ridicule où des étudiants se voyaient sanctionnés par l’application du régime général, alors qu’ils avaient la qualité d’étudiant mais qu’ils n’avaient pas apporté la preuve de leur situation dans le délai imposé, souvent par ignorance de cette obligation.
- C’est désormais terminé ! Ce sera bel et bien le régime du bail étudiant qui s’appliquera si on est en présence d’un étudiant (et en cas de litige, le juge de paix tranchera)
- C’est donc beaucoup plus protecteur des étudiants => ça va dans le sens de la résolution interparlementaire et de ce que réclamaient les étudiants !
- Reste évidemment l’obligation de communiquer son statut au propriétaire pour savoir dans quel cadre on évolue => c’est normal ; mais le délai passe de 3 à 6 mois, ce qui est une bonne chose, et il n’y a plus de sanction.
A cet égard, je veux juste insister, Monsieur le Ministre, sur l’enjeu d’information des étudiants quant à leurs droits et obligations qui reste plus que jamais fondamental => des choses sont-elles prévues en termes de publicité vers les étudiants par rapport à cette réforme du bail (je pense notamment aux modifications de délais ou à la suppression du délai de renom, mais aussi par rapport à l’existence même de ce bail étudiant en profitant de cette réforme) ?
D’autres avancées vont aussi dans le bon sens :
- la limitation de la garantie locative à 2 mois maximum comme le prévoyait la DPR
- l’interdiction de refuser que l’étudiant établisse sa résidence principale, sauf si elle est justifiée de manière expresse et sérieuse, notamment par la destination naturelle des lieux => peut-être Monsieur le Ministre peut-il nous en dire un peu plus sur ce qu’il entend par ce type de justification acceptable liée à la « destination naturelle des lieux » ?
Et enfin une question par rapport à l’entrée en vigueur fixée au 1er mai 2023 : est-ce que ça concerne tous les baux en cours ou uniquement les baux conclus à partir du 1er mai 2023 ?
